Tribunal de commerce - Compétence des tribunaux de commerce - Règles générales - Université Paris Nanterre
Chapitre D'ouvrage Année : 2013

Tribunal de commerce - Compétence des tribunaux de commerce - Règles générales

Philippe Guez
Centre d'études juridiques européennes et comparées
CV

Domaines

Droit

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https://hal.parisnanterre.fr/hal-01644232

Soumis le : mercredi 22 novembre 2017-09:25:45

Dernière modification le : mardi 14 mai 2024-19:06:03

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Dates et versions

hal-01644232 , version 1 (22-11-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01644232 , version 1

Citer

Philippe Guez. Tribunal de commerce - Compétence des tribunaux de commerce - Règles générales. JurisClasseur Procédure civile, Fascicule 401, LexisNexis, 2013. ⟨hal-01644232⟩

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