Tribunal de commerce - Procédure ordinaire - Juge chargé d'instruire l'affaire - Université Paris Nanterre Access content directly
Book Sections Year : 2013

Tribunal de commerce - Procédure ordinaire - Juge chargé d'instruire l'affaire

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01644241 , version 1 (22-11-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01644241 , version 1

Cite

Philippe Guez, Daniel Lebeau. Tribunal de commerce - Procédure ordinaire - Juge chargé d'instruire l'affaire. JurisClasseur Procédure civile, LexisNexis, 2013. ⟨hal-01644241⟩
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