Le "contrôle abstrait" de constitutionnalité comme obstacle à l'identification des discriminations
Résumé
The French Constitutional Council is supposed to interpret statutes only in abstracto. The purpose of this paper is to argue that the distinction between in abstracto and in concreto interpretations is used to justify Judicial Self-Restraint. Pretending that the constitutional judge should not look at the way the statute is enforced, the Constitutional Council refuses to identify discriminatory situations. Therefore, that argument usually allows the Constitutional Council to validate a discriminatory statute.
En contentieux constitutionnel, un des freins majeurs à l’identification des discriminations réside dans la posture de « contrôle abstrait » de constitutionnalité que le juge constitutionnel adopte aussi bien dans le cadre des décisions DC que celles QPC. En s’appuyant sur une décision QPC, cette étude a pour but de mettre en évidence la façon dont cette posture devient un argument de justification d’autolimitation par le juge. En l’espèce, ce type d'argumentation permet au juge de décerner, à une disposition explicitement discriminatoire, un brevet de constitutionnalité.