Prendre au sérieux la Charte des droits fondamentaux en droit des étrangers
Résumé
Five years after its entry into force on 1 December 2009, the Charter of Fundamental Rights does not lack to be apply in cases of immigration law when the matter at issue is in the field of the EU law. The results of its application is still halftone. If its use in decisions on the migrants right’s or asylum is increasingly common, the Luxembourg Court has never defined the general principles governing its application to non-EU citizens. The use of the Charter in immigration law seems to be essentially a confirmation of the jurisprudence of the ECHR. By contrast there is a more constructive and independent jurisprudence concerning the asylum law which could benefit third country nationals.
Cinq ans après son entrée en vigueur le 1er décembre 2009, la Charte des droits fondamentaux ne manque pas d’être invoquée en droit des étrangers lorsque l’affaire en cause est dans le champ du droit de l’Union européenne. Le bilan de son application est néanmoins en demi-teinte. Si son utilisation dans les décisions portant sur le droit des étrangers ou le droit d'asile est de plus en plus fréquente, la Cour de Luxembourg n'est néanmoins jamais montée en généralité pour définir les principes régissant son application aux non-citoyens européens. L'utilisation de la Charte en droit des étrangers nous paraît essentiellement « confortative » de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg tandis qu’on constate une jurisprudence plus constructive et autonome s’agissant du droit d’asile qui pourrait rejaillir sur l’ensemble des ressortissants de pays tiers.