%0 Journal Article
%T L'article L. 313-14 du CESEDA n'est pas applicable aux ressortissants marocains sollicitant une régularisation "par le travail" mais peut être substitué par le pouvoir autonome de régularisation
%+ Centre de Théorie et Analyse du Droit (CTAD)
%A Slama, Serge
%< avec comité de lecture
%J Lexbase Hebdo édition publique
%N 323
%8 2014-03
%D 2014
%Z Humanities and Social Sciences/LawJournal articles
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