À la recherche du "plein droit" dans la jurisprudence des juridictions suprêmes
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Plein Droit
Année : 2014
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Soumis le : vendredi 24 novembre 2017-12:25:15
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-16:18:54
Citer
Serge Slama. À la recherche du "plein droit" dans la jurisprudence des juridictions suprêmes. Plein Droit, 2014, 100, pp.I--VIII. ⟨10.3917/pld.100.0027⟩. ⟨hal-01647363⟩
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