La QPC, une protection efficace des droits et libertés ? Un impact limité pour protéger les droits des étrangers
Domaines
DroitOrigine | Fichiers produits par l'(les) auteur(s) |
---|
Origine | Fichiers produits par l'(les) auteur(s) |
---|
Administrateur HAL Nanterre : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.parisnanterre.fr/hal-01647367
Soumis le : mardi 2 janvier 2018-11:46:10
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-16:18:57
Archivage à long terme le : jeudi 3 mai 2018-14:05:46