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Revue française de droit constitutionnel
Année : 2013
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https://hal.parisnanterre.fr/hal-01647373
Soumis le : vendredi 24 novembre 2017-12:25:24
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-16:18:54
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Identifiants
- HAL Id : hal-01647373 , version 1
Citer
Patricia Rrapi. La "mutualisation des risques" par le Conseil constitutionnel. Revue française de droit constitutionnel, 2013, 96, pp.975-977. ⟨hal-01647373⟩
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