Conseil constitutionnel, 23 janvier 2015, n° 2014-439 (QPC)
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Actualité juridique Pénal
Année : 2015
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Soumis le : vendredi 24 novembre 2017-12:36:52
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- HAL Id : hal-01647419 , version 1
Citer
Céline Chassang. Conseil constitutionnel, 23 janvier 2015, n° 2014-439 (QPC). Actualité juridique Pénal, 2015, 4, pp.201--202. ⟨hal-01647419⟩
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