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"Constitutionnaliser" l'état d'urgence ou comment soigner l'obsession d'inconstitutionnalité ?
Résumé : Le projet de loi constitutionnelle de Protection de la Nation discuté depuis ce 5 février 2016 à l'Assemblée Nationale prétend notamment constitutionnaliser l'état d'urgence. Que veut dire et surtout à quoi sert cette constitutionnalisation~? L'analyse de l'exposé des motifs et plus largement du dispositif fait apparaître une stratégie du Gouvernement visant à organiser l'immunité préventive des mesures prises.
https://hal.parisnanterre.fr//hal-01648794
Contributor : Administrateur Hal Nanterre <>
Submitted on : Monday, November 27, 2017 - 10:07:24 AM
Last modification on : Tuesday, July 13, 2021 - 2:26:03 PM
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