"Constitutionnaliser" l'état d'urgence ou comment soigner l'obsession d'inconstitutionnalité ? - Université Paris Nanterre Access content directly
Journal Articles Lettre Actualités Droits-Libertés Year : 2016

"Constitutionnaliser" l'état d'urgence ou comment soigner l'obsession d'inconstitutionnalité ?

Abstract

Le projet de loi constitutionnelle de Protection de la Nation discuté depuis ce 5 février 2016 à l'Assemblée Nationale prétend notamment constitutionnaliser l'état d'urgence. Que veut dire et surtout à quoi sert cette constitutionnalisation~? L'analyse de l'exposé des motifs et plus largement du dispositif fait apparaître une stratégie du Gouvernement visant à organiser l'immunité préventive des mesures prises.

Domains

Law

Dates and versions

hal-01648794 , version 1 (27-11-2017)

Identifiers

Cite

Isabelle Boucobza, Charlotte Girard. "Constitutionnaliser" l'état d'urgence ou comment soigner l'obsession d'inconstitutionnalité ?. Lettre Actualités Droits-Libertés, 2016, ⟨10.4000/revdh.1784⟩. ⟨hal-01648794⟩
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