,
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, Le comité Vedel voyait dans cette obligation faite au Procureur général près la Cour de cassation de saisir la commission d'instruction une contrepartie de l'exclusion des parties civiles : op. cit, pp.35-36
, , 2000.
, 68-2, alinéa 4 : « Le procureur général près la Cour de cassation peut aussi saisir d'office la Cour de justice de la République sur avis conforme de la commission des requêtes. » 64 C, J. R, 2004.
, une enquête sur l'ancien ministre du budget, pour prise illégale d'intérêts dans le cadre de la vente en mars 2010 d'une parcelle de la forêt de Compiègne comprenant un hippodrome et un golf, J.R
, , 2010.
, Ordonnance d'incompétence des juges R. Van Ruymbeke et R. Le Loire du 6 février, 2014.
, d'obtenir le vote de la majorité absolue des suffrages exprimés et non des membres composant l'Assemblée ou le Sénat
, la configuration politique des chambres, il s'inspire de la règle qui prévaut pour l'élection du Bureau de chacune des assemblées (Cf. RAN, art. 10, al. 2). Idem, vol.3948, pp.3955-3956
, PUF, pp.80-81, 1995.
, «La classe politique se protège elle-même» mar, 04/05/2010-14:54 | Par Mathilde Mathieu-Mediapart.fr ; propos réitérés en substance par son auteur lors du séminaire sur la C, J. R. organisé par la revue Jus Politicum, le, vol.24, 2013.
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, , vol.9, 1999.
, , 2000.
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, Procureur de la République près le tribunal de Paris ne soit pas pire que le mal. S'il n'est plus à craindre comme sous les Républiques précédentes que les magistrats du siège « se montrent timides et hésitants en présence d'hommes politiques qui ont le pouvoir, l'ont détenu ou peuvent le conquérir », 157 on ne saurait en effet minorer la portée de l'article 30 du code de procédure pénale en vertu duquel un procureur doit suivre les instructions du ministre de la justice, qu'il s'agisse d'instructions générales ou d'instructions individuelles écrites et versées au dossier. Si la loi constitutionnelle devait être adoptée, l'action publique serait donc exercée, dans les affaires éminemment politiques qui nous préoccupent, par un magistrat du parquet dont le rang hiérarchique ne garantit plus l'indépendance et qui, en l'absence de révision de l'article 65 de la Constitution
, Cette règle traditionnelle 159 qui continue curieusement de prévaloir devant la C. J. R. 160 a fait l'objet de vives critiques 161 : dans l'affaire du sang contaminé, elle a interdit aux parties de se substituer à un Parquet peu convaincu du bien-fondé de la procédure, 162 tandis que dans l'affaire Royal, elle a largement amoindri l'intérêt moral et médiatique de la plainte, tout en compliquant la procédure d'échange de preuve et de contre preuve quant à la véracité du fait diffamatoire. 163 L'introduction de parties civiles pourrait à l'inverse interdire aux juridictions de trop biaiser, les parties étant alors appelées à déposer des conclusions auxquelles il faut bien répondre, Le projet de loi constitutionnelle comprend néanmoins un début d'antidote à cette dépendance du Parquet puisque la soumission des actes des ministres au droit commun de la procédure pénale implique qu'il soit mis un terme à l'interdiction de se constituer partie civile
, , p.671
, Pour le comité Vedel, il était d'ailleurs « indispensable de conférer la mise en oeuvre des poursuites à des magistrats indépendants » ce qui justifiait qu'elles soient confiées au seul Procureur Général près la Cour de cassation. Rapport Vedel, p.36
, Elle remonte aux hautes cours et était destinée à leur permettre de se concentrer sur l'accusation politique, sans se soucier des intérêts particuliers. Voir en ce sens Michel Degoffe, art. cit, p.418
, Royal et Cass. plen, vol.12, issue.2000, pp.0-83, 1993.
, La Semaine Juridique, Edition Générale n°19, p.568, 2012.
, Cf. not. M. Degoffe, art. cit, p.418
, Voir en ce sens, ccl Chemithe sous Cass. ass. 12 juillet, Bull. inf. C. cass, pp.34-35, 2000.
, Un débat sur ledit rapport et la sanction proposée, au cours duquel la personne mise en cause pourrait s'exprimer, serait alors inscrit de droit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale
, Pour qu'il puisse figurer au sein de son règlement, encore faudrait-il qu'il passe en amont l'obstacle du contrôle obligatoire du conseil constitutionnel et en aval celui du recours à la CEDH que ne manquera pas de faire le premier sanctionné. 175 D'autre part, le mécanisme suppose, pour être efficace, d'élargir encore les moyens d'investigation et de contrainte des commissions d'enquêtes parlementaires 176. Si elles disposent déjà d'un droit de citation directe et d'audition sous serment lourdement sanctionnés 177 aucune poursuite n'a jamais été engagée sous la Vè République à l'encontre de ceux qui s'y sont soustraits 178. Surtout, l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires empêche les commissions, au nom de la séparation des pouvoirs, d'enquêter sur "des faits ayant donné lieu à des poursuites judiciaires, aussi longtemps que ces poursuites sont en cours, mais combien est encore long le chemin qui mène à une telle rationalisation de la responsabilité politique ! D'une part, l'attribution d'un tel pouvoir répressif général à l'Assemblée nationale ne va pas de soi
, la CEDH a implicitement reconnu aux Etats contractants la possibilité d'attribuer un pouvoir de répression pénal aux assemblées parlementaires. Toutefois, la Chambre maltaise des Représentants fut en l'espèce condamnée sur le fondement de l'article 6 (1) de la Convention, L'évolution du droit des Etats parties à la CEDH irait plutôt en sens inverse. Certes, dans l'affaire Demicoli c. Malte n°13057/87 du 27 août, vol.943, pp.213-214, 1978.
, Prévues à l'article 51-2 de la constitution depuis la révision du 23 juillet 2008, les commissions d'enquêtes parlementaires ont vu leurs moyens d'action s'accroitre régulièrement depuis 1991, tandis que la révision du règlement du 27 mai 2009 a renforcé le pluralisme en leur sein
,
, Droit constitutionnel et institutions politiques, 24ème éd, p.p, 2010.
, 179 Inconnue de la plupart de nos partenaires européens, 180 cette interdiction offre trop souvent en France, un paravent indigne mais commode à celui qui refuse obstinément de rendre des comptes, p.181
, Aux faiblesses d'un statut juridique plus souvent improvisé que véritablement pensé est venu s'ajouter une jurisprudence des plus contestables. Cette dernière témoigne, s'il en était encore besoin, de la difficulté qu'il y a à juger des hommes politiques. Elle rappelle également, à l'heure où le projet de révision constitutionnelle semble renvoyé sine die, la nécessité de réintroduire la compétence des tribunaux ordinaires pour juger des actes volontaires, Juridiction spéciale réservée aux membres et anciens membres du gouvernement pour les crimes et délits commis dans l'exercice de leurs fonctions
, Voir la proposition n° 40 du Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Vè République, « Une Vème République plus démocratique, pp.51-117, 2008.
, 82 de la Constitution italienne précise au contraire que « la commission d'enquête procède aux investigations et aux examens avec les mêmes pouvoirs et les mêmes limites que l'autorité judiciaire.». De la même manière, en Belgique, les pouvoirs attribués à celles-ci sont identiques à ceux du juge d'instruction et les auditionnés soumis aux mêmes obligations (cf. Article 40 de la Constitution belge
, 44 de la Loi fondamentale allemande précise quant à lui que « les tribunaux et les autorités administratives sont tenus à l'entraide judiciaire et administrative
, L'exemple le plus flagrant en la matière a été bien entendu été fourni par l'audition de J. Cahuzac, le 26 juin 2013, devant la commission d'enquête parlementaire censée faire la lumière sur le rôle de l