Interdiction du port de signes religieux par les agents du service public - Université Paris Nanterre Access content directly
Journal Articles Lettre Actualités Droits-Libertés Year : 2016

Interdiction du port de signes religieux par les agents du service public

Abstract

La conventionnalité de la mise en oeuvre de la stricte obligation de neutralité religieuse pesant sur les agents du service public résulte d’une combinatoire subtile. La Cour fait ressortir la justification de l’interdiction, qui réside dans la protection de la liberté de conscience et l’égalité de traitement, ainsi que l’équilibre opéré par le principe de « laïcité-neutralité ». Si le caractère strict de l’obligation, non modulable selon la nature des fonctions, est rapporté au « modèle français, qu’il n’appartient pas à la Cour d’apprécier en tant que tel », la proportionnalité de la restriction à la liberté de religion est indissociable de la contextualisation et de la modulation de la sanction.

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Céline Ruet Interdiction du port de signes religieux par les agents du service public - La combinatoire subtile de l'arrêt Ebrahimianr.pdf (619.18 Ko) Télécharger le fichier
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Dates and versions

hal-01671334 , version 1 (22-12-2017)

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Cite

Céline Ruet. Interdiction du port de signes religieux par les agents du service public : la combinatoire subtile de l’arrêt Ebrahimian. Lettre Actualités Droits-Libertés, 2016, Actualités Droits-Libertés, ⟨10.4000/revdh.2516⟩. ⟨hal-01671334⟩
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