Protection de la personne en curatelle, liberté matrimoniale ou droit au mariage - Université Paris Nanterre Access content directly
Journal Articles La Revue des droits de l'Homme Year : 2014

Protection of a person under partial guardianship, matrimonial liberty or right to marriage

Protection de la personne en curatelle, liberté matrimoniale ou droit au mariage

Abstract

By deciding that article 460 of the Civil Code, which subordinates the marriage of a ward to an authorisation, in conformity with the Constitution, the Constitutional Court has conceived marriage solely as a status, comprising personal and property obligations, without particularly protecting its personal aspect. The loss of control over financial realities by a protected person, is apt to constitute, in civil caselaw, a dertermining factor in the appreciation of the capacity to consent to marriage, contrary to some other European laws. The internal approach to matrimonial liberty and the limitations to matrimonial liberty of a person under partial guardianship, call for a confrontation with the European Court of Human Rights' approach, in the field of right to marriage and the protection of vulnerable persons due to mental disorders.
En déclarant conforme à la Constitution l’article 460 du Code civil qui subordonne le mariage d’une personne en curatelle à une autorisation, le Conseil constitutionnel a appréhendé le mariage seulement comme un statut comportant des obligations personnelles et patrimoniales, sans en protéger particulièrement la dimension personnelle. La perte de maîtrise des réalités financières par une personne protégée est susceptible de constituer dans la jurisprudence civile un élément déterminant de l’appréciation de l’aptitude à consentir au mariage, à l’inverse de certains droits européens. L’approche interne de la liberté matrimoniale et des restrictions à la liberté matrimoniale de la personne en curatelle appelle une confrontation avec l’approche par la Cour européenne des droits de l’homme du droit au mariage et de la protection des personnes vulnérables en raison de troubles mentaux.
Fichier principal
Vignette du fichier
Protection de la personne en curatelle, liberté matrimoniale ou droit au mariage - Céline RUET.pdf (133.81 Ko) Télécharger le fichier
Origin Files produced by the author(s)
Loading...

Dates and versions

hal-01671479 , version 1 (22-12-2017)

Identifiers

Cite

Céline Ruet. Protection de la personne en curatelle, liberté matrimoniale ou droit au mariage : l’approche interne confrontée à l’approche européenne. La Revue des droits de l'Homme, 2014, 5, ⟨10.4000/revdh.677⟩. ⟨hal-01671479⟩
101 View
875 Download

Altmetric

Share

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More