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DOI : 10.1016/S1320-1646(94)70279-3
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, « Perquisitions fiscales : condamnée par la CEDH, la France va créer une voie de recours » ; voy. aussi : P. Nataf, « Droits de l'homme et perquisition fiscale, 2008.
, Saint-Esteben, « Les garanties procédurales en matière de pratiques anticoncurrentielles ou le tango : deux pas en avant, un pas en arrière, Les Petites Affiches, pp.38-55, 2008.
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, unanimité au sein de la doctrine, moins sur la possibilité pour les entreprises de bénéficier de droits fondamentaux que sur leur étendue ; par ex. S. Marcus-Helmons, « L'applicabilité de la Convention européenne des droits de l'homme aux personnes morales, Mathey, « Les droits et libertés fondamentaux des personnes morales de droit privé, pp.150-153, 1996.
, Pour une discussion de cette question classique dans la doctrine universitaire : B. Edelman, « La Cour européenne des droits de l'homme et l'homme du marché Dupré de Boulois, « Les droits fondamentaux des personnes morales : pourquoi ? », RDLF, 2011, chron. n o 15 ; X. Dupré de Boulois, « Les droits fondamentaux des personnes morales : comment ? », RDLF, 2011, chron. n o 17 ; X. Dupré de Boulois, « Les droits fondamentaux des personnes morales : jusqu'où ? », RDLF, 2012, chron. n o 1 ; L. Dumoulin, « Les droits de la personnalité des personnes morales, Les recours des personnes morales devant la Cour européenne des droits de l'homme Lechevalier, La Convention européenne des droits de l'homme et les droits économiques Niboyet, « De la spécificité de la protection internationale des droits de l'homme en matière économique », R.T.D. Civ, pp.25-70, 1922.
, Contrôle judiciaire des opérations de visites et saisies et droits fondamentaux : un nouveau front s'ouvre-t-il ?, comm. 102. 162. CA Metz, 5 e ch.) de M. Éric Boquet, pp.404-359, 2008.
, Tusseau qui parle d'une « fonction architectonique du discours des droits de l'homme ». G. Tusseau, « Un chaos conceptuel qui fait sens : la rhétorique du constitutionnalisme global, La science du droit dans la globalisation, pp.2012-212
, La force symbolique des droits de l'homme », Droit et Société-631 ; S. Henette-Vauchez et J.-M. Sorel, Les droits de l'homme ont-il constitutionnalisé le monde ?, p.599, 2004.
, BUSINESS Europe ainsi que certains cabinets d'avocats relatées dans le compte-rendu sur Dans le même sens : S. Wernicke « Competition Law Proceedings before the European Commission and the Right to a Fair Trial : No Need for Reform ? », GCLC Working Paper Les droits de l'homme dans les politiques de l'Union européenne Waelbroeck, « Twelve Feet all Dangling Down and Six Necks Exceeding Long : The EU Network of Competition Authorities and the European Convention on Human Rights and Fundamental Freedoms, La mobilisation des droits de l'homme pour contrer l'application du droit de la concurrence : le cas des enquêtes Éditions Larcier -© Groupe Larcier 168. On se fonde ici sur les prises de positions prises par le MEDEF Concurrences Defence of the Rights of Defence : Competition Law Procedure and the Changing Role of the Hearing Officer », Concurrences Le droit de la concurrence et les droits fondamentaux European Competition Law Annual Le respect des droits fondamentaux dans les procédures de concurrence : le point de vue d'un avocat La Cour européenne des droits de l'homme reprend le même raisonnement en Commission c. SGL Carbon AG, aff. C-301, pp.1-10, 1989.
, Ordre des barreaux francophones et germanophone e Prysmian SpA c. Commission, aff. T-140/09 Prysmian SpA c. Commission, op. cit., pt 63. 177. La littérature relative à cette question est extrêmement prolifique. On se contentera de renvoyer à :Union européenne et les droits fondamentaux Alston (dir.), L'Union européenne et les droits de l'homme Benoît-Rohmer, « L'adhésion de l'Union à la Convention européenne des droits de l'homme », in La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, Réalité et perspective du droit communautaire des droits fondamentaux RUDH Cohen-Jonathan, « L'adhésion de la Communauté européenne à la Convention européenne des droits de l'homme Éditions de l, pp.5305-57, 1995.
, Cour européenne des droits de l'homme semble avoir placé son intervention sous le signe de la subsidiarité : J. Andriantsimbazovina, « La Cour de Strasbourg, gardienne des droits de l'homme dans l'Union européenne, 185. Par ex. M.-E. Oppelt-Reneveau, « L'appel des ordonnances du juge des libertés et de la détention en matière de visite et de saisie : une réforme décisive, pp.566-576, 2006.
, éviter de se prononcer sur le contrôle de conventionnalité opéré par le juge national en droit communautaire au regard de la CEDH : CEDH, 6 octobre 2011, Soros c. France, n o 50425/06. Néanmoins, il est possible d'imaginer que la présomption réfragable énoncée dans l'arrêt Bosphorus tombe, à l'instar du raisonnement développé dans l, 1999.
, Dord, « Systèmes juridiques nationaux et cours européennes : de l'affrontement à la complémentarité ? », Pouvoirs, op. cit., pp. 5-18. On notera en droit administratif français les arrêts suivants : CE, ass, Sté Arcelor Atlantique et Lorraine et autres, note M. Verpeaux, D, pp.31-49, 2001.
, Le cas de l'Union européenne », in Le dialogue des juges. Mélanges en l'honneur de Bruno Genevois, Pour un point de vue contraire, voy. D. Gérard, « Breaking the EU Antitrust Enforcement Deadlock : Re-empowering the Courts ? », pp.175-184, 0195.
, « Human Rights and EU Antitrust Enforcement : News from Lisbon », European Competition Law Review, pp.186-195, 2011.
, Activists beyond Borders Advocacy Networks in International Politics, The Emerging International Aristocracy, pp.309-338, 1998.