Application du droit de l'Union européenne par la Cour de cassation (octobre 2016-mars 2017) - Université Paris Nanterre
Autre Publication Scientifique Europe Année : 2017

Application du droit de l'Union européenne par la Cour de cassation (octobre 2016-mars 2017)

Juliette Tricot
Centre de Droit Pénal et de Criminologie
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Droit

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Soumis le : lundi 26 mars 2018-14:14:12

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  • HAL Id : hal-01743425 , version 1

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Juliette Tricot. Application du droit de l'Union européenne par la Cour de cassation (octobre 2016-mars 2017). 2017. ⟨hal-01743425⟩

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