Commentaire de l'arrêt du Conseil d'État (Ass.) du 28 février 1992, S.A. Rothmans International France et S.A. Philip Morris France
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Année : 2015
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Soumis le : mercredi 2 mai 2018-10:41:34
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Citer
Caroline Breton. Commentaire de l'arrêt du Conseil d'État (Ass.) du 28 février 1992, S.A. Rothmans International France et S.A. Philip Morris France. Pellet, Alain. Les grandes décisions de la jurisprudence française de droit international public, Dalloz, pp.205-215, 2015. ⟨hal-01782813⟩
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