C. , W. Energy, and L. C. Canada, , p.484, 2013.

, Murphy Exploration & Production Company-International c. Équateur, sentence finale partielle, 6 mai 2016, § § 423-424. Dans le même sens : CIRDI, Vestey Group Limited c. Venezuela, n° ARB/06/4, sentence, 15 avril, p.333, 2016.

C. , J. Houben-c, and . Burundi, § § 218 et s. ; CIRDI, Crystallex International Corporation c. Venezuela, n° ARB(AF)/11/2, sentence, 4 avril 2016, § § 846 et s. ; CIRDI, Victor Pey Casado et President Allende Foundation c. Chili, n° ARB/98/2, sentence, 13 septembre 2016, § § 201 et s. 251. CPA (CNUDCI), Flemingo Dutyfree Shop Private Ltd c. Pologne, sentence, 12 août 2016, § 865. 252. Ibid., § 874. 253. CIRDI, Crystallex International Corporation c. Venezuela, § 877. 254. CPA (CNUDCI), Murphy Exploration & Production Company-International c. Équateur, sentence finale partielle, n° ARB/13/7, sentence, 12 janvier 2016, pp.466-467, 2016.

C. Voir, Copper Mesa Mining Corporation c. Équateur, n° 201-2, sentence, 15 mars 2016, § 7.24. 257. CPA, Windstream Energy LLC c. Canada, n° 2013-22, sentence, 27 septembre 2016, § 475, Flemingo Dutyfree Shop Private Ltd c. Pologne, sentence, 12 août 2016, § § 910-931, écartant finalement cette indemnisation pour défaut de causalité, vol.256, 2016.

, CPA (CNUDCI), Murphy Exploration & Production Company-International c. Équateur, sentence finale partielle, 6 mai 2016, § 482. 260. CIRDI, Rusoro Mining Ltd c. Venezuela, n° ARB(AF)/12/15, sentence, 22 août 2016, § 647. 261. CIRDI, Tenaris SA et Talta-Trading e Marketing Sociedade Unipessoal Lda. c. Venezuela, n° ARB/12/23, sentence, 29 janvier 2016, § 519. 262. Comité ad hoc CIRDI, CIRDI, Crystallex International Corporation c. Venezuela, n° ARB(AF)/11/2, sentence, vol.853, 2016.

I. Dans-l'affaire-adem-dogan, accord des parties qui avait conduit le tribunal à écarter le recours à cette méthode sans que le Comité ad hoc trouve à y redire. 264. CIRDI, Crystallex International Corporation c. Venezuela, n° ARB(AF)/11/2, sentence, 4 avril 2016, § 916. 265. Comité ad hoc CIRDI, TECO Guatemala Holdings LLC c. Guatemala, n° ARB/10/23, décision sur l'annulation, 5 avril 2016, § § 127 et s. 266. CIRDI, Saint-Gobain Performance Plastics Europe c. Venezuela, n° ARB/12/13, décision sur la responsabilité et les principes de la réparation

, Livre 1.indb 626 15/09, vol.11, p.24, 2017.

C. , J. Houben-c, and . Burundi,

C. and A. , Argentine, n° ARB/07/5, sentence sur le règlement amiable, 29 décembre 2016. 270. CIRDI, MNSS BV et Recupero Credito Acciaio NV c. Monténégro, ARB(AF)/12/8, sentence, 4 mai 2016, § § 148-165 ; voir infra, B, 1. 271. CIRDI, Urbaser SA et Consorcio de Aguas Bilbao Bizkaia

. Argentine, ARB/07/26, sentence, 8 décembre 2016, § § 1143 et s. ; voir infra C, 1. 272. Voir cette chronique, cet Annuaire, pp.593-596, 2014.

, Envisageant les conséquences possibles, voir Michael WaIBel, « Investment Arbitration : Jurisdiction and Admissibility, p.1212, 2015.

, Voir aussi Comité ad hoc CIRDI, Adem Dogan c. Turkménistan, n° ARB/09/9, décision sur l'annulation, 15 janvier 2016, passim (où il est reproché par l'État défendeur au tribunal d'avoir tranché en équité alors qu'il n'en avait pas le pouvoir, ce qui conduit notamment le comité ad hoc à distinguer la mise en oeuvre de la clause ex aequo et bono et les considérations d'équité inhérentes à tout système juridique, § 99, ou à noter que l'exercice du pouvoir discrétionnaire d'appréciation des preuves est différent de l'exercice du pouvoir de statuer en équité, § 166). L'équité peut toutefois être occasionnellement invoquée par les tribunaux ou comités ad hoc : voir Comité ad hoc CIRDI, EDF SA et SAUR International SA c. Argentine, n° ARB/03/23, décision sur l'annulation, n° ARB/98/2, sentence, 13 septembre 2016, § 172, vol.73, 2016.

, Copper Mesa Mining Corporation c. Équateur, n° 201-2, sentence, 15 mars, CPA (CNUDCI), vol.9, 2016.

C. Comité-ad-hoc, S. A. Total, and . Argentine, décision sur l'annulation, 1 er février 2016, § § 186-222, spéc. § § 197 et 217. 335. Raphaële rIvIer, « L'articulation entre droit national et droit international devant les tribunaux arbitraux internationaux d'investissement », in Sabrina roBerT-cuendeT (dir, Droit des investissements internationaux. Perspectives croisées, pp.185-187, 2017.

C. , P. Rim-cayman, and L. , République du Salvador, n° ARB/09/12, sentence, 14 octobre 2016, § § 5.68-5.73, le Salvador soutenant alternativement que son code minier donne compétence exclusive aux juridictions internes ou que son code civil rend forcloses les demandes formulées. 338. Voir cette chronique, cet Annuaire, pp.861-862, 2010.

C. , M. Bv-et-recupero-credito-acciaio-nv-c.-monténégro, and A. , Pour une analyse de la question dans un autre contexte, voir Evelyne lagrange, « L'application des accords relatifs à l'investissement dans les ordres juridiques internes », in Sabrina roBerT-cuendeT (dir.), Droit des investissements internationaux. Perspectives croisées, op. cit., pp. 494 et s. 341. Ces classifications sont empruntées à Raphaële rIvIer, vol.340

C. , C. Mining, and P. Planet, Mining Pty Ltd c. Indonésie, n° ARB/12/14 et 12/40, sentence, 6 décembre 2016, § 235, n° ARB/13/7, sentence, 12 janvier 2016, vol.99

S. , Adem Dogan c. Turkménistan, n° ARB/09/9, décision sur l'annulation, 15 janvier 2016, § § 125-136, soulignant que le tribunal a fait, comme il le devait, application du droit interne pour trancher la question. 344. CIRDI, Tenaris SA and Talta-Trading e Marketing Sociedade Unipessoal Lda. c. Venezuela, n° ARB/12/23, sentence, 29 janvier 2016, § § 163-195, spé. § 165. 345. raphaële rIvIer, op. cit, voir les exemples mentionnés supra B, 1 et Comité ad hoc CIRDI, p.482

C. , P. Rim-cayman, and L. , République du Salvador, n° ARB/09/12, sentence, 14 octobre 2016, § § 5.60-5.65 sur le droit applicable, § § 8.2-8.69 pour l'application de la loi salvadorienne. 347. CIRDI, Urbaser SA et Consorcio de Aguas Bilbao Bizkaia

;. Argentine, N. C. Acciaio, and . Monténégro, ARB(AF)/12/8, sentence, 4 mai 2016, § § 308-310. 348. Comité ad hoc CIRDI, Total SA c. Argentine, n° ARB/04/01, décision sur l'annulation, 1 er février 2016, § § 212-222 ; Comité ad hoc CIRDI, EDF SA et SAUR International SA c. Argentine, n° ARB/03/23, décision sur l'annulation, 5 février 2016, § § 218-222, confirmant que l'état d'urgence décrété en Argentine ne peut, en tant que tel, justifier la violation des obligations résultant des engagements internationaux de l'État. 349. CIRDI, Philip Morris Brands SARL, pp.236-271

C. , T. Sa, . Talta-trading-e-marketing-sociedade-unipessoal, and . Lda, ARB/12/23, sentence, 29 janvier 2016, § § 481-496. Voir aussi Comité ad hoc CIRDI, TECO Guatemala Holdings LLC c. Guatemala, n° ARB/10/23, décision sur l'annulation, 5 avril 2016, § § 308-323, s'agissant d'un cas dans lequel la violation du droit interne est prise en considération pour identifier une violation du standard de traitement juste et équitable. 351. CIRDI, Garanti Koza LLP c, 2016.

, Oxus c. Ouzbékistan, sentence finale, 17 décembre 2015, § § 364 et s. 352. Ibid., § 436. Voir CIRDI, Saint-Gobain Performance Plastics Europe c. Venezuela, n° ARB/12/13, décision sur la responsabilité et les principes de la réparation, spé. § § 331-332 pour le droit applicable et § § 351-353 pour le constat de la violation des engagements internes en application du droit international, vol.890, pp.328-354, 2016.

C. , J. Houben-c, and . Burundi, § 177 ; voir aussi § 235 où le tribunal indique toutefois que la restitution, qui impliquerait l'expulsion, n'est plus envisageable. Voir aussi CIRDI, Vestey Group Limited c. Venezuela, n° ARB/06/4, sentence, 15 avril 2016, § § 297 et s., estimant que les mesures prises par le défendeur n'ont pas contribué à la réalisation du droit à l'alimentation. 354. CIRDI, Urbaser SA et Consorcio de Aguas Bilbao Bizkaia, n° ARB/13/7, sentence, 12 janvier, 2016.

. Argentine, § § 622 et s., 720 et s., reprenant le raisonnement sous l'angle de l'état de nécessité. 355. Ibid., § § 1200-1201, ARB/07/26, sentence, 2016.

. Turquie, Voir aussi supra, I, A, 1 (interprétation des traités) et infra, C. 356. CIRDI, Philip Morris Brands SARL, Philip Morris Products SA c. Uruguay, n° ARB/10/7, sentence, 8 juillet 2016, § § 287-301 s'agissant d'interpréter la notion d'expropriation en, ARB/11/28, décision sur la demande d'annulation, pp.86-92, 2015.

, § § 316-324, s'agissant d'interpréter la notion de traitement juste et équitable. 357. Ibid, p.399

. Ibid, Voir supra, I, B (Coutume) et D (Sources informelles)

, Droit des investissements internationaux. Perspectives croisées, op. cit., pp. 607-640 et, relativisant l'importance de ce fondement, Franck laTTy, « Le point de vue du droit international des investissements », in SFDI, La mise en oeuvre de la lex specialis dans le droit international contemporain, Pour une recension des fondements de la prise en considération des sources internationales externes, voir Patrick jacoB, vol.360, pp.117-131, 2017.

C. and M. , Commission, aff. T-104/15, recours en annulation introduit le, vol.11, p.24, 2017.

, Pour d'autres interventions, voir CPA (CNUDCI), Mesa Power Group, LLC c. Canada, n° 2012-17, sentence, 24 mars 2016 et CPA, Windstream Energy LLC c. Canada, n° 2013-22, sentence, 27 septembre 2016, mentionnant les interventions des États parties à l'ALENA non parties au différend ; CIRDI, Pac Rim Cayman LLC c, Charanne BV et Construction Investment SARL c, 2016.

. Espagne, , pp.81-86

B. V. Charanne, , pp.78-80

B. V. Charanne, , vol.87

C. and R. Infrastructure, GP) Limited et RREEF Pan-European Infrastructure Two Lux SARL c. Espagne, n° ARB/13/30, décision sur la compétence

C. and E. Sa-c.-hongrie, Voir aussi Franck laTTy, « Le point de vue du droit international des investissements, p.131, 2012.

, même si le cas était particulier car la demande tendant à obtenir le titre sur la propriété de l'investisseur n'était pas explicitement présentée comme reconventionnelle. 372. CIRDI, Rusoro Mining Ltd c. Venezuela, n° ARB(AF)/12/15, sentence, 22 août 2016, § § 618-633. 373. Trib. ad hoc (CNUDCI), Oxus c. Ouzbékistan, sentence finale, vol.333, 2016.

, Cette décision sera commentée dans la prochaine livraison de cette chronique (voir déjà CIRDI, Perenco Ecuador Limited c. Équateur, n° ARB/08/6, décision intermédiaire sur la demande reconventionnelle relative à l'environnement, 11 août 2015, reconnaissant la responsabilité de l'investisseur sans se prononcer sur le quantum), On remarquera que moins de deux mois après cette décision, une demande reconventionnelle a abouti pour la première fois à la condamnation d'un investisseur, 2017.

, jugeant que l'approche ici suivie constitue une « porte d'entrée étroite pour les obligations des investisseurs » et appelant à l'ouverture d'« une fenêtre juridique » plus large par la formulation d'obligations spécifiques des investisseurs au sein même des traités d'investissement. 383. Conseil des droits de l'homme, Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme, SFDI, L'entreprise multinationale et le droit international, p.321, 2017.

C. Bsg-resources-ltd and . Bsg-resources, Guinea) Ltd et BSG Resources (Guinea) SARL c

. Guinée, ARB/14/22, décision sur la demande de récusation de tous les membres du tribunal, pp.28-2016

C. , C. Petrozuata, and B. V. , Venezuela, n° ARB/07/30, décision sur la demande de récusation de L. Yves Fortier, QC, 15 mars 2016 ; décision sur la demande de récusation de L. Yves Fortier, p.26, 2016.

C. , F. De-vidrios, and . La,

. Venezuela, Comité ad hoc CIRDI, Azurix c. Argentine, n° ARB/01/12, décision sur l'annulation, 1 er septembre 2009, § § 280-281, jugeant que toute autre demande postérieure à la sentence mettant en cause l'indépendance ou l'impartialité des arbitres devait faire l'objet d'une procédure de révision. 388. Comité ad hoc CIRDI, EDF SA et SAUR International SA c. Argentine, n° ARB/03/23, décision sur l'annulation, 5 février 2016, § § 117-128. 389. Ibid., § § 130-137 et 165-175 pour l'application, considérant que le fait que l'arbitre concerné travaille dans un cabinet d'avocats devenu conseil d'une société engagée dans un différend contre l'Argentine entre la date de finalisation de la sentence et celle de sa publication n'a pas fait naître de conflit d'intérêts susceptible d'avoir un effet sur cette sentence. 390. Ibid., § § 137-146 et § § 147-164 pour l'application, ARB/12/21, décision sur la demande de récusation de L. Yves Fortier, 28 mars 2016 ; décision sur la demande de récusation de L. Yves Fortier, 12 septembre 2016. 386. Cf. CIRDI, vol.387

, Livre 1.indb 646 15/09, vol.11, p.24, 2017.

, Comité ad hoc CIRDI, Bernhard von Pezold et al. c. Zimbabwe, n° ARB/10/15, décision sur la demande de mesures provisoires du demandeur, 17 mars 2016, § § 30-32 ; illustrant la possibilité qu'un arbitre d'urgence se prononce avant la constitution du tribunal arbitral ouverte par certains règlements d'arbitrage, Ch. comm. Stockholm, Evrobalt LLC c. Moldavie, arbitrage d'urgence EA 2016/082, sentence sur les mesures d'urgence, 30 mai 2016 ; Ch. comm. Stockholm, Kompozit LLC c. Moldavie, EA 2016/095, sentence d'urgence sur les mesures provisoires, 14 juin 2016. 392. Pour un rappel de la discussion et de cette solution, Se posant la question de savoir si les comités ad hoc peuvent le faire, sans y répondre car les conditions ne sont en tout état de cause pas réunies

C. and V. , Verde Sociedad Financiera SL c. Venezuela, n° ARB/12/21, décision sur les mesures provisoires, 25 janvier, pp.72-75, 2016.

, Valle Verde Sociedad Financiera SL c. Venezuela, n° ARB/12/21, décision sur les mesures provisoires, 25 janvier 2016, rejet, le règlement prévoyant qu'en cas de défaut de paiement de l'avance, il revient à l'autre partie de la couvrir puis au tribunal de statuer in fine sur la répartition des frais. 396. CIRDI, United Utilities (Talinn) BV et Aktsiaselts Tallinna Vesi c. Estonie, ARB/14/24, décision sur la demande de mesures provisoires, 12 mai 2016, admission partielle. 397. CIRDI, Hydro Srl et al. c. Albanie, n° ARB/15/28, ordonnance sur les mesures conservatoires, CIRDI, United Utilities (Talinn) BV et Aktsiaselts Tallinna Vesi c. Estonie, ARB/14/24, décision sur la demande de mesures provisoires, 12 mai 2016, § 109. 393. Voir toutefois les affaires Evrobalt LLC et Kompozit LLC, précit. 394. CIRDI, 2016.

C. Teinver, S. A. Transportes-de-cercanías, S. A. , A. Sur, and S. C. Argentine, Comité ad hoc CIRDI, Adem Dogan c. Turkménistan, n° ARB/09/9, décision sur l'annulation, 15 janvier 2016 ; Comité ad hoc CIRDI, Total SA c. Argentine, n° ARB/04/01, décision sur l'annulation, 1 er février 2016 ; Comité ad hoc CIRDI, EDF SA et SAUR International SA c. Argentine, n° ARB/03/23, décision sur l'annulation, 5 février 2016 ; Comité ad hoc CIRDI, Ion Micula et al. c. Roumanie, n° ARB/05/20, décision sur l'annulation, 26 février 2016 ; Comité ad hoc CIRDI, Antoine Abou Lahoud et al. c. RDC, n° ARB/10/4, décision sur l'annulation, 29 mars 2016 ; Comité ad hoc CIRDI, Postová banka, a.s. et Istrokapital SE c. République Hellénique, n° ARB/13/8, décision sur l'annulation, 29 septembre 2016 ; Comité ad hoc CIRDI, SAUR International SA c. Argentine, n° ARB/04/4, décision sur l'annulation, 19 décembre 2016. 404. Comité ad hoc CIRDI, TECO Guatemala Holdings LLC c. Guatemala, n° ARB/10/23, décision sur l'annulation, 5 avril 2016 ; Comité ad hoc CIRDI, ARB/09/1, décision sur les mesures conservatoires, 8 avril 2016. 400. Pour un exemple, CIRDI, The Renco Group, Inc. c. Pérou, n° UNCT/13/1, sentence finale, 9 novembre 2016, vol.401

, EDF SA et SAUR International SA c. Argentine, n° ARB/03/23, décision sur l'annulation, 5 février 2016, le premier abordant successivement les motifs d'annulation de l'article 52, le second les griefs matériels dirigés contre la sentence, et Comité ad hoc CIRDI, 2016.

C. Comité-ad-hoc, ;. Teco-guatemala-holdings-llc-c.-guatemala, T. Caribe, and C. A. , En ce sens, Comité ad hoc CIRDI, EDF SA et SAUR International SA c. Argentine, n° ARB/03/23, décision sur l'annulation, 5 février 2016, § 73. 409. Comité ad hoc CIRDI, n° ARB/10/23, décision sur l'annulation, 5 avril 2016. 407. Comité ad hoc CIRDI, vol.408

C. , C. Petrozuata, and B. V. , La décision contestée a été rendue en 2013 mais la majorité a déjà refusé de revenir sur les constats opérés en 2014. Voir cette chronique, vol.9, pp.613-615, 2014.

, ARB/10/20, sentence, 12 septembre 2016. 414. Voir aussi CIRDI, Getma International, NCT Necotrans, Getma International Investments, NCT Infrastructure & Logistique c. Guinée, n° ARB/11/29, sentence, 2016.

C. and P. , République du Salvador, n° ARB/09/12, sentence, 14 octobre 2016, § § 5.36-5.37 ; CIRDI, Hochtief AG c. Argentine, n° ARB/07/31, sentence, pp.49-69, 2016.

D. Que and C. Le-mécanisme, les parties peuvent encore recourir aux procédures prévues aux articles 49 et 51 de la convention de Washington pour rechercher une décision supplémentaire, une rectification ou une révision de la sentence, ce dont ils ne se privent pas 415 sans que l, p.416

C. and ?. ?n?aat, ARB/10/24, décision sur la demande de décision supplémentaire et de rectification de la sentence, 4 octobre 2016. 416. Comité ad hoc CIRDI, Tidewater Investment SRL