Règlement Bruxelles I : l'épuisement des voies de recours dans l'Etat d'origine est un préalable indispensable pour invoquer une violation de l'ordre public dans l'Etat requis - Université Paris Nanterre
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2016

Règlement Bruxelles I : l'épuisement des voies de recours dans l'Etat d'origine est un préalable indispensable pour invoquer une violation de l'ordre public dans l'Etat requis

Marie Nioche
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 781039
  • IdRef : 125906277
Centre de droit international de Nanterre

Résumé

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Mots clés

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  • HAL Id : hal-01783230 , version 1

Citer

Marie Nioche. Règlement Bruxelles I : l'épuisement des voies de recours dans l'Etat d'origine est un préalable indispensable pour invoquer une violation de l'ordre public dans l'Etat requis. Gazette du Palais, 2016. ⟨hal-01783230⟩

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