Contestation du prix de cession de droits sociaux en présence d'obligations convertibles en actions, note sous Cass. com. 11 mai 2017 - Université Paris Nanterre
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2017

Contestation du prix de cession de droits sociaux en présence d'obligations convertibles en actions, note sous Cass. com. 11 mai 2017

Marine Michineau
Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique

Résumé

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Mots clés

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Domaines

Droit

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Identifiants

  • HAL Id : hal-01797679 , version 1

Citer

Marine Michineau. Contestation du prix de cession de droits sociaux en présence d'obligations convertibles en actions, note sous Cass. com. 11 mai 2017. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2017, pp.623. ⟨hal-01797679⟩

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