Recevabilité de l'action des représentants de la masse obligataire contre le commissaire aux comptes en cas d'insolvabilité de l'émetteur, note ss. CA Paris, 5-9, 22 sept. 2016, n°14/20448, B. c/ A.
Résumé
[No abstract]
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2017
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Soumis le : mardi 22 mai 2018-17:45:07
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Citer
Arnaud Reygrobellet. Recevabilité de l'action des représentants de la masse obligataire contre le commissaire aux comptes en cas d'insolvabilité de l'émetteur, note ss. CA Paris, 5-9, 22 sept. 2016, n°14/20448, B. c/ A.. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2017, pp.163-167. ⟨hal-01797705⟩
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