"L'effet novatoire de la transformation en SAS", note sous Cass. com., 25 janv. 2017, n°14-28.792 - Université Paris Nanterre
Journal Articles La Semaine juridique. Entreprise et affaires Year : 2017

"L'effet novatoire de la transformation en SAS", note sous Cass. com., 25 janv. 2017, n°14-28.792

Abstract

[No abstract]

Keywords

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01797755 , version 1 (22-05-2018)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01797755 , version 1

Cite

Clément Barrillon. "L'effet novatoire de la transformation en SAS", note sous Cass. com., 25 janv. 2017, n°14-28.792. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2017, pp.1147. ⟨hal-01797755⟩
19 View
0 Download

Share

More