"Au moment de la liquidation, les dettes sociales sont imputables aux associés au titre de leur contribution aux pertes", note sous Cass. com., 27 sept. 2016, n°15-13.348 - Université Paris Nanterre Access content directly
Journal Articles La Semaine juridique. Entreprise et affaires Year : 2016

"Au moment de la liquidation, les dettes sociales sont imputables aux associés au titre de leur contribution aux pertes", note sous Cass. com., 27 sept. 2016, n°15-13.348

Abstract

[No abstract]

Keywords

Domains

Law
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Dates and versions

hal-01797766 , version 1 (22-05-2018)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01797766 , version 1

Cite

Clément Barrillon. "Au moment de la liquidation, les dettes sociales sont imputables aux associés au titre de leur contribution aux pertes", note sous Cass. com., 27 sept. 2016, n°15-13.348. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2016, pp.1621. ⟨hal-01797766⟩
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