La preuve des obligations. Dispositions générales (Projet, art. 1354 à 1358)
Résumé
[No abstract]
Chapitre D'ouvrage
Année : 2015
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Soumis le : mardi 22 mai 2018-17:46:16
Dernière modification le : jeudi 21 octobre 2021-15:17:04
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Identifiants
- HAL Id : hal-01797773 , version 1
Citer
Camille Bourdaire-Mignot. La preuve des obligations. Dispositions générales (Projet, art. 1354 à 1358). Latina, Mathias and Chantepie, Gaël. Projet de réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations: analyses et propositions, Dalloz, pp.130, 2015, 978-2-247-15852-2. ⟨hal-01797773⟩
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