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Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence]
Année : 2018
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https://hal.parisnanterre.fr/hal-01812251
Soumis le : lundi 11 juin 2018-13:57:37
Dernière modification le : dimanche 16 juillet 2023-16:40:34
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01812251 , version 1
Citer
Laurence Folliot Lalliot. Les juges français et européens encadrent les stipulations techniques à effet protectionniste dans la commande publique : concilier concurrence et intérêt général (CE, 4 décembre 2017, Ministre de l'Intérieur, n°413366 et CJUE, 8 juin 2017, Medisanus, aff. C-296/15). Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence], 2018, 1. ⟨hal-01812251⟩
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