Le contrôle des tarifs pratiqués par le fournisseur historique du gaz naturel sur ses offres de marché : un contrôle sous stricte surveillance de l'Autorité de la concurrence - Université Paris Nanterre Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue Lamy de la Concurrence Année : 2016

Le contrôle des tarifs pratiqués par le fournisseur historique du gaz naturel sur ses offres de marché : un contrôle sous stricte surveillance de l'Autorité de la concurrence

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01812298 , version 1 (11-06-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01812298 , version 1

Citer

Claire Mongouachon. Le contrôle des tarifs pratiqués par le fournisseur historique du gaz naturel sur ses offres de marché : un contrôle sous stricte surveillance de l'Autorité de la concurrence. Revue Lamy de la Concurrence, 2016, 52, pp.11-17. ⟨hal-01812298⟩
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