Article Dans Une Revue
Droit administratif
Année : 2016
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https://hal.parisnanterre.fr/hal-01812299
Soumis le : lundi 11 juin 2018-13:58:20
Dernière modification le : mardi 16 mai 2023-14:44:28
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01812299 , version 1
Citer
Arnaud Sée. Le droit souple des autorités de régulation, note sous CE, Ass., 21 mars 2016, Numéricable et Fairvesta. Droit administratif, 2016. ⟨hal-01812299⟩
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