L'application du droit de la concurrence aux personnes publiques implique une (re)définition claire des missions de service public, commentaire des avis de l'Autorité de la concurrence, n°14-A-10, n°4-A-11 et n°14-A-12 du 31 juillet 2014 - Université Paris Nanterre Access content directly
Journal Articles Revue Lamy de la Concurrence Year : 2015

L'application du droit de la concurrence aux personnes publiques implique une (re)définition claire des missions de service public, commentaire des avis de l'Autorité de la concurrence, n°14-A-10, n°4-A-11 et n°14-A-12 du 31 juillet 2014

Keywords

Domains

Law
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Dates and versions

hal-01812369 , version 1 (11-06-2018)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01812369 , version 1

Cite

Claire Mongouachon. L'application du droit de la concurrence aux personnes publiques implique une (re)définition claire des missions de service public, commentaire des avis de l'Autorité de la concurrence, n°14-A-10, n°4-A-11 et n°14-A-12 du 31 juillet 2014. Revue Lamy de la Concurrence, 2015, 42, pp.55-59. ⟨hal-01812369⟩
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