Les conditions de notation du critère du prix dans les marchés publics : CE, 29 octobre 2013, Val d'Oise Habitat, req. n°370789 - Université Paris Nanterre Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Contrats Concurrence Consommation Année : 2014

Les conditions de notation du critère du prix dans les marchés publics : CE, 29 octobre 2013, Val d'Oise Habitat, req. n°370789

Catherine Prebissy-Schnall
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Centre de Recherches sur le Droit Public (UPN)

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Catherine Prebissy-Schnall. Les conditions de notation du critère du prix dans les marchés publics : CE, 29 octobre 2013, Val d'Oise Habitat, req. n°370789. Contrats Concurrence Consommation, 2014, 17. ⟨hal-01812384⟩

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