Note sous Conseil constitutionnel, décision n°2013-670 DC du 23 mai 2013, Loi portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports - Université Paris Nanterre
Article Dans Une Revue Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence] Année : 2013

Note sous Conseil constitutionnel, décision n°2013-670 DC du 23 mai 2013, Loi portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports

Arnaud Sée
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 785527
  • IdRef : 177889616
Centre de Recherches en Droit Public (UPN)

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Citer

Arnaud Sée. Note sous Conseil constitutionnel, décision n°2013-670 DC du 23 mai 2013, Loi portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports. Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence], 2013, 4, pp.177. ⟨hal-01812413⟩

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