Épilogue de l’affaire du stade Jean Bouin : une convention d’occupation domaniale librement conclue. - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Contrats concurrence consommation Year : 2011

Épilogue de l’affaire du stade Jean Bouin : une convention d’occupation domaniale librement conclue.

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hal-01866944 , version 1 (03-09-2018)

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  • HAL Id : hal-01866944 , version 1

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Catherine Prebissy-Schnall. Épilogue de l’affaire du stade Jean Bouin : une convention d’occupation domaniale librement conclue.. Contrats concurrence consommation, 2011, 2. ⟨hal-01866944⟩
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