Critères de l’interventionnisme économique d’une personne publique CE, 20 oct. 2010, Province des îles Loyauté,  req. n° 300347 (conclusions Sophie-Justine Lieber, rapporteur public)

Catherine Prebissy-Schnall

Article Dans Une Revue Contrats Concurrence Consommation Année : 2011

Critères de l’interventionnisme économique d’une personne publique CE, 20 oct. 2010, Province des îles Loyauté, req. n° 300347 (conclusions Sophie-Justine Lieber, rapporteur public)

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Catherine Prebissy-Schnall

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Centre de Recherches sur le Droit Public (UPN)

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hal-01870171 , version 1 (07-09-2018)

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Citer

Catherine Prebissy-Schnall. Critères de l’interventionnisme économique d’une personne publique CE, 20 oct. 2010, Province des îles Loyauté, req. n° 300347 (conclusions Sophie-Justine Lieber, rapporteur public). Contrats Concurrence Consommation, 2011, 1. ⟨hal-01870171⟩

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