Indemnisation et violation du droit des marchés publics

Article Dans Une Revue Contrats Concurrence Consommation Année : 2010

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Catherine Prebissy-Schnall

Centre de Recherches sur le Droit Public (UPN)

Commentaire Marchés publics Recours indemnitaire Faute du pouvoir adjudicateur Directives communautaires

Droit

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hal-01875184 , version 1 (17-09-2018)

Catherine Prebissy-Schnall. Indemnisation et violation du droit des marchés publics. Contrats Concurrence Consommation, 2010, 12. ⟨hal-01875184⟩

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