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Article Dans Une Revue Contrats Concurrence Consommation Année : 2010

Délégation de service public : activité économique d’une personne publique et concurrence : CE, 3 mars 2010, Département de la Corrèze

Catherine Prebissy-Schnall
  • Fonction : Auteur
Centre de Recherches sur le Droit Public (UPN)

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Droit
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Citer

Catherine Prebissy-Schnall. Délégation de service public : activité économique d’une personne publique et concurrence : CE, 3 mars 2010, Département de la Corrèze. Contrats Concurrence Consommation, 2010, pp.31. ⟨hal-01877809⟩

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