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Article Dans Une Revue Contrats Concurrence Consommation Année : 2007

L’exemple des contrats de mobilier urbain : TA Paris, ord. 23 févr. 2007, Sté Clear Channel France

Catherine Prebissy-Schnall
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Centre de Recherches sur le Droit Public (UPN)

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  • HAL Id : hal-01879932 , version 1

Citer

Catherine Prebissy-Schnall. L’exemple des contrats de mobilier urbain : TA Paris, ord. 23 févr. 2007, Sté Clear Channel France. Contrats Concurrence Consommation, 2007. ⟨hal-01879932⟩

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