« L'Observation générale n°24 du Comité des droits économiques, sociaux et culturels sur les obligations des Etats dans le contexte des activités des entreprises : vigilance raisonnable et extraterritorialité » - Université Paris Nanterre Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Journal européen des droits de l'homme = European Journal of human rights Année : 2018

General Comment no. 24 on State Obligations under the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights in the Context of Business Activities: due diligence and extraterritoriality

« L'Observation générale n°24 du Comité des droits économiques, sociaux et culturels sur les obligations des Etats dans le contexte des activités des entreprises : vigilance raisonnable et extraterritorialité »

Résumé

In the context of discussions on the elaboration of an international legally binding instrument on transnational corporations and other business enterprises with respect to human rights, the Committee on Eco- nomic, Social and Cultural Rights adopted in 2017 the General Comment No. 24 on State Obligations under the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights in the Context of Business Activi- ties. Going against the neoliberal logic, the Committee promotes a welfare State that effectively circumscribes economic freedoms and that resolutely protects vulnerable pop- ulations. Among various interpretations of extraterritorial obligations, the Committee clearly chooses the teleological way, without disrupting the economy of the treaty, but by decidedly opting for the control of transnational businesses by the only actors that it can reach, given its mandate: States.
Dans le contexte des négociations sur l’élaboration d’un instrument inter- national juridiquement contraignant pour réglementer les activités des sociétés trans- nationales et autres entreprises, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a adopté en 2017 une Observation générale no 24 sur les obligations des États dans le contexte des activités des entreprises. À rebours de la logique néolibérale, le Comité promeut un État providence qui encadre effectivement les libertés économiques et qui protège résolument les populations vul- nérables. Face à des interprétations diverses des obligations extraterritoriales, le Comité choisit clairement l’interprétation téléolo- gique, sans bouleverser l’économie du traité, mais en optant pour l’encadrement des en- treprises transnationales par le seul acteur qu’il peut, eu égard à son mandat, atteindre, l’État.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01985219 , version 1 (17-01-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01985219 , version 1

Citer

Sophie Grosbon. « L'Observation générale n°24 du Comité des droits économiques, sociaux et culturels sur les obligations des Etats dans le contexte des activités des entreprises : vigilance raisonnable et extraterritorialité ». Journal européen des droits de l'homme = European Journal of human rights, 2018, 2018 (4), pp. 355-371. ⟨hal-01985219⟩
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