, Les Etats modernes disposent de leurs propres sources formelles de droit. Le droit religieux n'en fait partie qu'à la condition que les normes étatiques lui reconnaissent une telle fonction, Ses points d'entrée sont multiples

, Le point d'entrée peut être aussi législatif ou jurisprudentiel, à l'exemple du droit pénal anglais et écossais qui réprime le blasphème tel qu'il est défini et interdit par les religions chrétiennes 64 . L'interprétation par le juge peut être guidée par la norme religieuse. Le fiqh est à cet égard considéré comme « un système normatif auquel législateur et juges sont invités à revenir afin d'y puiser la solution la plus adéquate et la plus conforme aux intérêts du pays » 65 . Ainsi, le droit musulman est-il visé de manière subsidiaire par les codes civils de pays musulmans, notamment en matière d'interprétation de la loi 66 . Même dans les Etats laïcs, la France par exemple, les mécanismes de droit ***156***international privé peuvent également aboutir à la prise en compte par le juge national d, La Constitution de l'Etat, tout d'abord, peut renvoyer au droit religieux, à l'image de la Constitution grecque de 1975 qui incorpore les « saints canons apostoliques et synodiques » de l'Eglise orthodoxe 63

. Enfin, Tel est en particulier l'effet des concordats passés ou contemporains conclus par l'Eglise catholique avec divers Etats. En France, par exemple, le Concordat de 1516 signé par François I er et Léon X a constitué la « base juridique du régime des cultes [?] jusqu'à la Révolution, droit international public constitue une autre voie d'accès du droit religieux à l'ordre étatique, vol.68, p.62

G. Voir-eduardo and «. Chrétienté, , p.72

, La religion dominante en Grèce est celle de l'Eglise orthodoxe orientale du Christ. L'Eglise orthodoxe de Grèce, reconnaissant pour chef Notre Seigneur Jésus-Christ, est indissolublement unie, quant au dogme, à la Grande Église de Constantinople et à toute autre Eglise chrétienne du même dogme, observant immuablement, comme celles-ci, les saints canons apostoliques et synodiques ainsi que les saintes traditions, Article, vol.3

B. Brigitte, /. Eglise, and . Etat, Dictionnaire de la culture juridique, p.602

M. Rita, Islam-droit et relations économiques internationales, p.299, 1996.

B. Brigitte and L. , , p.603

. Id, , p.597

L. Franck, Sources du droit et religion : le droit transnational religieux, pp.143-158, 2019.

, dans la limite de la législation royale et sous réserve d'une procédure de réception expresse par les parlements

, Droit international public

. De-même-que-l'eglise-catholique, époque où elle dominait le continent européen, réglementait la guerre et la paix 69 , le droit musulman a pendant plusieurs siècles régi les rapports « internationaux publics » au sein des terres d'islam (dar al-islam) et à l'égard des pays non musulmans considérés comme des terres de guerre (dar al-hard) 70 . Le droit transnational religieux était en ce sens une source immédiate de droit international public musulman

E. Si-en, c'est beaucoup plus tardivement, après la dissolution de l'Empire ottoman, que les pays musulmans prendront la forme étatique moderne et rejoindront la communauté des Etats régie par le droit international public. L'ordre juridique international n'a pas pour autant fait disparaître les normes islamiques concurrentes. L'obsolescence du concept de dar al-islamfoncièrement incompatible avec les principes de coexistence pacifique des Etats souverainsn'est pas encore acquise pour la doctrine islamique et pour une partie des fidèles 72 . Pour autant, tel n'est pas***157*** le discours des Etats musulmans qui, tous, font partie intégrante du système juridique international 73 . Au mieux, une certaine solidarité musulmane à dimension morale et politique, héritée du droit musulman « international public » antérieur au XX e siècle, continue de s'exprimer, notamment à travers des organisations telles que la Ligue des Etats arabes et l'Organisation de la coopération islamique (OCI), un « jus publicum europaeum » 71 d'origine interétatique s'est substitué au droit canonique pour régler les rapports internationaux publics (et notamment la guerre et la paix)

O. Dans-cette, Accord sur la promotion, la protection et la garantie des investissements conclu entre les membres de l'OCI (1981) est l'un des rares -et en tout cas l'un des premiers -traités d'investissement à comporter une disposition imposant des obligations aux investisseurs étrangers

I. I. Voir-supra and A. ,

, Identifiant des règles coutumières de droit international islamique en matière de droit des traités, de nationalité, de droit de la mer etc., voir Mohammad FADEL, « International Law, Regional Developments : Islam », Max Planck Encyclopedia of Public International Law, Octobre 2009, n° 24 et s. Sur le droit hébraïque à objet international, p.76

K. Robert and O. , , p.7

F. Mohammad, Elle permet ainsi de justifier les mouvements de résistance dans le monde musulman contre les invasions de non-Musulmans (id., n° 53). L'auteur note aussi que les juristes musulmans dénoncent généralement la création d'Israël comme étant constitutive d'une agression contre la terre d'islam (dar al-islam) plutôt que d'adopter une approche fondée sur le droit international public et, notamment

, 1 er de la Charte de l'Organisation de la coopération islamique, qui donne à l'OCI pour objectif de « [s]outenir la restauration de la souveraineté complète et l'intégrité territoriale d'un Etat membre sous occupation étrangère par suite d'une agression, sur la base du Droit International et de la coopération avec les organisations internationales et régionales compétentes

, On relèvera que parmi les objectifs de l'OCI figure celui de « [p]ropager, promouvoir et préserver les enseignements et les valeurs Islamiques fondés sur la modération et la tolérance, promouvoir la culture islamique et sauvegarder le patrimoine islamique

L. Franck, Sources du droit et religion : le droit transnational religieux, pp.143-158, 2019.

, atteinte à « la morale », en ce il raisonnable d'inclure la morale islamique 75 . L'article 15 du même traité prévoit également un système de garantie des investissements « in conformity to the principles of Islamic Sharia » 76 . Dans ce dernier cas, la norme internationale opère donc un renvoi explicite à la norme religieuse qui acquiert par ce biais relevance

, Formellement, ce n'est pas le droit canonique qui est source de droit international ; c'est le concordat, instrument de droit international, qui est le véhicule de ce droit. ***158*** Diverses églises ont par ailleurs développé une pratique d'accords ou d'actes concertés oecuméniques 77 qui constituent sans doute une forme de droit « intersocial » au sens scellien du terme 78 . Ils participent d'un droit international aux contours plus étendus que le strict droit international public. La religion en ce sens interroge les frontières conceptuelles d'un droit international encore largement défini par des sources limitativement identifiées, qu'il y aurait peut-être lieu d'ouvrir à ce mode de production de normativité interreligieuse ainsi qu, Les accords internationaux du Saint-Siège avec les Etats sont bien des traités de droit international, dont certains d'entre eux ont pour objet de permettre l'application du droit canonique dans les ordres juridiques internes des Etats contractants

A. , The investor shall be bound by the laws and regulations in force in the host state and shall refrain from all acts that may disturb public order or morals or that may be prejudicial to the public interest, Cette disposition a été mise en oeuvre, au soutien d'une demande reconventionnelle, dans l'affaire Trib. ad hoc (CNUDCI), Hesham Talaat M, vol.9

J. Voir-patrick, L. Franck, D. E. Arnaud, and . Nanteuil, Arbitrage transnational et droit international général (2014) », AFDI, p.612, 2014.

A. , The Organisation shall through the Islamic Development Bank, and in accordance with the provisions of its Agreements, establish as a subsidiary organ of the Organisation, an Islamic Institution for the Guarantee of Investments which is to take charge of the insurance of property invested in the territories of the contracting parties, vol.15

, Voir la page Wikipédia consacrée à l'oecuménisme et plus spécifiquement la section relative aux accords interecclésiaux, 2018.

V. Georges and S. , Précis de droit des gens, Principes et systématique, p.31, 1932.

P. C. Plus, T. Jessup, and . Law, , p.113, 1956.

C. Dominique and M. Fabrizio, Droit international, vol.12, p.70, 2018.