Chapitre D'ouvrage
Année : 2019
Carine Benayoun : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.parisnanterre.fr/hal-02349145
Soumis le : mardi 5 novembre 2019-15:27:31
Dernière modification le : mardi 29 octobre 2024-18:06:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02349145 , version 1
Citer
Claire Mongouachon. Commentaire de l’arrêt: Tribunal des conflits, 6 juin 1989, Ville de Pamiers. Th. Perroud. Les grands arrêts politiques de la jurisprudence administrative, LGDJ, 2019. ⟨hal-02349145⟩
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