Commentaire de l’arrêt: Tribunal des conflits, 6 juin 1989, Ville de Pamiers - Université Paris Nanterre Access content directly
Book Sections Year : 2019

Commentaire de l’arrêt: Tribunal des conflits, 6 juin 1989, Ville de Pamiers

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-02349145 , version 1 (05-11-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02349145 , version 1

Cite

Claire Mongouachon. Commentaire de l’arrêt: Tribunal des conflits, 6 juin 1989, Ville de Pamiers. Th. Perroud. Les grands arrêts politiques de la jurisprudence administrative, LGDJ, 2019. ⟨hal-02349145⟩
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