, désigne le procédé par lequel une personne donne son consentement à l'arbitrage en consentant non pas directement à une clause compromissoire mais à un acte qui comporte une référence à un document contenant une clause compromissoire. Dans le domaine sportif, la signature de sa licence par l'athlète emporterait « par référence » aux règles fédérales le consentement à l'arbitrage du TAS tel qu'il est prévu par les statuts de la fédération internationale, Stanley Roberts c. FIBA, Bull. ASA, issue.11, pp.45-58, 1998.
, Recherche sur le droit transnational, Leiden/Boston, Martinus Nijhoff Publishers, coll. « Études de droit international, RCADI, vol.309, p.112, 2004.
, L'arbitrage international en matière de sport, LGDJ/Bruylant, p.728, 2005.
, 362 et s. V. néanmoins, la sentence Seraing dans laquelle le TAS a appliqué le droit de l'UE à titre de loi de police : TAS, 2016/A/4490, RFC Seraing c. FIFA, sentence arbitrale du 9 mars, comm. F. Latty in Jurisport, p.183, 2011.
, 22 mars 2007, Cañas c. ATP Tour
, 22 mars, Cañas c. ATP Tour, vol.133, 2007.
, 13 avril, Club Atlético de Madrid SAD c. Sport Lisboa E Benfica -Futebol SAD et FIFA, p.136, 2010.
, atteinte à l'ordre public procédural en ce que le principe d'autorité de la chose jugée a été méconnu par le TAS), p.345
, (atteinte à l'ordre public matériel en ce que la sentence du TAS, confirmant la sanction de la FIFA, plaçait le footballeur Matuzalem sous la menace d'une interdiction illimitée d'exercer son métier s'il s'abstenait d'exécuter son obligation de payer des dommages-intérêts au club qui l'employait précédemment, TF (Suisse), vol.3, p.668, 2012.
, Oberlandesgericht de Brême (Allemagne), SV Wilhelmshaven c, 2017.
, 20 septembre 2016, II ZR 25/15. Une sentence du TAS suspendant un sportif pour dopage doit également faire l'objet d'une exequatur pour produire ses effets en droit espagnol -en l'occurrence pour entraîner la perte du statut de sportif de haut niveau selon le droit administratif espagnol, Yearbook of international Sports Arbitration, 2015.
, Dans cette affaire, la Cour a jugé que la clause d'arbitrage en faveur du TAS contenue dans les statuts de la FIFA ne pouvait recevoir d'application en droit belge car de portée beaucoup trop générale : ne concernant pas « un rapport de droit déterminé, 2016/AR/2048, Doyen Sports Investments Ltd, vol.29, 2018.
, Le présent texte est actualisé au 1 er juillet, 2019.
, 15 décembre 1995, Bosman, aff. C-415/93, Rec. CJCE, p.4921, 1995.
, Meca-Medina et Majcen / Commission, aff. C-519/04 P, Rec. p. I-6991. Plus récemment, v. la communication de griefs de la Commission européenne à l'International Skating Union (ISU) en raison de ses règles d'éligibilité aux compétitions jugées contraires aux règles de l'UE en matière de pratiques anticoncurrentielles, 2006.
, Duval, où la cour conclut à la violation du droit de l'UE par le TAS, qui avait refusé d'examiner un moyen tiré de la non conformité du règlement de la FIFA au principe de libre-circulation des travailleurs. La Cour fédérale allemande, saisie d'un recours contre cette décision, a concentré son attention sur le droit allemand (Bundesgerichtshof (Allemagne), 20 septembre 2016, II ZR 25/15). Dans l'affaire Seraing (cf. supra) portée devant les juridictions belges (à la suite d'une sentence du TAS sanctionnant le club), Yearbook of international Sports Arbitration, 2014.
, « The Court of Arbitration for Sport, Maastricht Journal of European and Comparative Law, issue.2, p.253, 2015.
, Certains joueurs de tennis professionnels v. Agence mondiale antidopage, ATP et CIAS
, Sport et Convention européenne des droits de l'homme : les garanties substantielles, vol.66, pp.18-19, 2003.
, La lex sportiva, pp.673-675
URL : https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-01640955
, Sporting Clube de Portugal SAD c. Doyen Sports Investments Ltd, 4A_620, Rev. arb, vol.3, p.1057, 2015.
, Mutu et Pechstein c. Suisse, n os 40575/10 et 067474/10, comm. D. Bensaude, vol.2, p.32, 2018.
, , p.186, 2019.
, , p.31, 2018192.
, J.-P. Marguénaud, RTD Civ, vol.119, p.70, 2018.
, La Cour relève, s'agissant de Claudia Pechstein, que « le seul choix offert à la requérante était soit d'accepter la clause d'arbitrage et de pouvoir gagner sa vie en pratiquant sa discipline au niveau professionnel, soit de ne pas l'accepter et de devoir renoncer complètement à gagner sa vie en pratiquant sa discipline à un tel niveau
, La Cour estime que les questions débattues (sanction pour dopage) « nécessitaient la tenue d'une audience sous le contrôle du public », parce qu'il « y avait une controverse sur les faits et que la sanction infligée à la requérante présentait un caractère infamant, vol.182
, Les politiques des Etats à l'égard des tribunaux arbitraux : le cas du Tribunal arbitral du sport », in Florian COUVEINHES, Raphaëlle NOLLEZ-GOLDBACH, Les Etats face aux juridictions internationales -Une analyse des politiques étatiques relatives aux juges internationaux, pp.239-256, 2019.
, De leur côté, les autorités suisses ont estimé que l'arrêt de la Cour ne justifiait pas un changement de la législation en matière d'arbitrage, laissant au Conseil international de l'arbitrage en matière de sport le soin de tirer les conséquences de l'arrêt. Le CIAS l'a fait a minima en modifiant le Code de l'arbitrage en matière de sport de sorte à permettre dans certains cas la publicité des audiences du TAS 73, manifestes » des droits fondamentaux 72
, Elle a relevé dans son arrêt la « communauté de vue européenne et internationale sur la nécessité des contrôles inopinés », exprimée par le Code mondial antidopage, et le « consensus européen et international dans lequel s'inscrit la lutte antidopage » 76 , semblant ainsi reconnaître une certaine force normative du Code mondial antidopage en dépit de sa « softness » pour les Etats. Ces éléments pourraient aussi oeuvrer en faveur du TAS, qui est la voie de recours désignée par le Code mondial antidopage. Le fait que les Etats, par la convention de l'UNESCO, aient reconnu (certes indirectement) ce code, et ***256*** plus généralement, leurs politiques juridiques favorables au TAS 77 sont susceptibles de révéler une « communauté de vue, Dans un arrêt rendu quelques mois auparavant, la Cour européenne avait jugé qu'était compatible avec la Convention la législation française antidopage sur les obligations de localisation des sportifs, prise en application du Code mondial antidopage 75
, considéré comme un système approprié de résolution rapide des litiges sportifs internationaux par l'application d'une lex sportiva uniforme, dès lors que le système présente des garanties suffisantes d'indépendance et d'impartialité 78 . Tant que que les éventuelles atteintes aux droits fondamentaux des sportifs ou à leurs libertés économiques demeurent nécessaires et proportionnées -et la jurisprudence penche très majoritairement en ce sens, Sauf cas isolés, les juridictions étatiques et européennes tendent ainsi à préserver l'arbitrage sportif
, 27 mars 2012, Francelino da Silva Matuzalem c. FIFA, 4A_558/2011, préc. Dans son arrêt Guerrero, le Tribunal fédéral rappelle que l'atteinte aux droits de la personnalité n'est pas « automatiquement contraire à l'ordre public matériel [?] ; encore faut-il que l'on ait affaire à un cas grave et net de violation d'un droit fondamental, TF (Suisse)
, Une telle demande peut toutefois être refusée dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, lorsque la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice
, Tribunal arbitral du sport et le droit au procès équitable : l'arbitrage bienveillant de la Cour européenne des droits de l'homme », RTDH, p. 695 qui relève que la procédure devant le TAS ne garantit pas le droit à un jugement rendu publiquement
, « La CEDH et les obligations de localisation des sportifs : le doute profite à la conventionnalité de la lutte contre le dopage, FNASS et autres c. France, req. n° 48151/11 et 77769/13. V. M. Maisonneuve, 2018.
, , pp.181-182
,
, Sport et droit international, p.314, 2016.
, Les politiques des Etats à l'égard des tribunaux arbitraux : le cas du Tribunal arbitral du sport », in Florian COUVEINHES, Raphaëlle NOLLEZ-GOLDBACH, Les Etats face aux juridictions internationales -Une analyse des politiques étatiques relatives aux juges internationaux, pp.239-256, 2019.
, judiciaire, qui préserve les fondements de l'arbitrage sportif, ne jure pas avec la politique plus globale des Etats qui reste
, affaire Pechstein devant la Cour européenne des droits de l'homme, deux juges dissidents ont exprimé leurs doutes sur l'indépendance du TAS par rapport aux organisations sportives internationales 79 . S'ils n'ont pas suffi à entraîner un renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre 80 , ces doutes peuvent encore influencer la Cour constitutionnelle allemande également saisie par Claudia Pechstein. Une issue défavorable au TAS du marathon judiciaire entamé par la patineuse allemande, ou par ailleurs par le club de football de Seraing (avec en sous-main le fonds spéculatif Doyen Sports) ou encore par Michel Platini 81 n'est pas à exclure complètement. Le TAS semble néanmoins plus solide que jamais
, Mutu et Pechstein précité, dans laquelle les deux signataires estiment que le CIAS (qui administre le TAS) et le TAS, en raison de la manière dont leurs membres sont nommés, sont « sous l'influence » des organisations sportives qui sont parties aux litiges sportifs, et que cette « influence indirecte » est « considérable, Opinion commune des juges Keller et Serghides, jointe à l'arrêt
, Les deux juges dissidents prônaient implicitement un tel renvoi en estimant « que l'indépendance et l'impartialité du TAS soulèvent des 'questions graves relatives à l'interprétation ou à l'application de la Convention' au sens de l'article 43 § 2 de la Convention, vol.30
, sanctionné par la FIFA, a saisi le TAS qui a allégé la sanction prononcée
, Le Tribunal fédéral suisse ayant rejeté le recours en annulation contre la sentence, l'ancien footballeur a annoncé avoir saisi la Cour européenne des droits de l'homme (Le Monde, vol.24, 2016.