Le principe d’indisponibilité du corps humain, limite de l’usage économique du corps, Paris, LGDJ, 2018 - Université Paris Nanterre Accéder directement au contenu
Ouvrages Année : 2014

The principle of unavailability of the human body. Limit of market-alienability of the body

Le principe d’indisponibilité du corps humain, limite de l’usage économique du corps, Paris, LGDJ, 2018

Résumé

The principle of unavailability of the human body has been thought of in two aspects: the impossibility of selling or giving a person, the impossibility of violating his integrity. Widely criticized, and finally rejected by the legislator, the thesis defended consists in showing that it remains. When new attacks on the body were authorised, the principle of unavailability left private law to be deployed in public law. In this context, it still covers two aspects. It takes the form, on the one hand, of an economic principle, which prevents any unnecessary infringement, and its purpose is not to prohibit, but to avoid infringements in its external aspect and to limit them in its internal aspect. On the other hand, there is a non-negotiation principle, which prohibits an act as soon as pressure can be exerted, which publicly regulates infringements to ensure equal treatment of the bodies of subjects. One way has been to invent, legally, mechanisms for the circulation of unprofitable elements and to exclude the market. These two aspects extend in public law the principle of unavailability in private law. The principle is nevertheless threatened, both by the need for access to health care and by the subjective dimension of health care, as well as by the intrusion of profit logic. These allow integrity violations for reasons not related to health but economic. The thesis then proposes to apply to the end the legal instruments that have been invented to protect the body and thus to reaffirm the principle of unavailability.
Le principe d’indisponibilité du corps humain a été pensé sous deux aspects : l’impossibilité de vendre ou donner une personne, l’impossibilité de porter atteinte à son intégrité. Largement critiqué, et finalement rejeté par le législateur, la thèse défendue consiste à montrer qu’il demeure. Lorsque de nouvelles atteintes au corps ont été autorisées, le principe d’indisponibilité a quitté le droit privé pour se déployer en droit public. Dans ce cadre, il recouvre encore deux aspects. Il prend la forme, d’une part, d’un principe d’économie, qui empêche toute atteinte non nécessaire, et a pour objet non d’interdire, mais d’éviter les atteintes dans son volet externe et de les limiter dans son volet interne. Il est, d’autre part, un principe non-négociation, qui interdit un acte dès lors que des pressions peuvent être exercées, qui encadre publiquement les atteintes pour garantir un égal traitement des corps des sujets. L’un des moyens a été d’inventer, juridiquement, des mécanismes de circulation des éléments sans profits et d’écarter le marché. Ces deux aspects prolongent en droit public le principe d’indisponibilité en droit privé. Le principe est néanmoins menacé, tant par l’exigence d’accès à la santé que par la dimension subjectivée de celle-ci, ainsi que par l’immixtion de logiques de profit. Celles-ci permettent des atteintes à l’intégrité pour des raisons non liées à la santé mais économiques. La thèse propose alors d’appliquer jusqu’au bout les instruments juridiques que l’on a su inventer pour protéger le corps et ainsi de réaffirmer le principe d’indisponibilité.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02409140 , version 1 (13-12-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02409140 , version 1

Citer

Marie-Xavière Catto. Le principe d’indisponibilité du corps humain, limite de l’usage économique du corps, Paris, LGDJ, 2018. 2014. ⟨hal-02409140⟩
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