C. Civ, , p.1849

C. C. ,

C. C. , 17572, 1844-..-..

V. N. Julienne, .. Laroche, and L. Mineur-en-société-civile, Malaurie, Les personnes. La protection des mineurs et des majeurs : Defrénois, 4 e éd, vol.1, p.1315, 2000.

A. Ccrcs and . N°, qui qualifie l'acte d'apport ou d'acquisition de parts sociales en acte de disposition et en déduit les vérifications à effectuer par le greffier avant l, 2013.

S. Lacroix-de-sousa and M. Robineau, La société civile immobilière et ses associés vulnérables : Rev. sociétés 2017, p.31

V. ,

N. Gonthier, Chapitre I. Ce qui est crime, ce qui ne l'est pas, Le châtiment du crime au Moyen Âge, pp.9-38

, Sous réserve des circonstances d'espèce, telle la faible valeur de l'immeuble en comparaison des autres actifs de la SCI ou la destination du produit de la vente à l'acquisition d'un bien de même nature

, Cass. civ, vol.1, pp.15-24, 2017.

, Le père était décédé et les parts de SCI dont il était propriétaire avaient été transmises à ses deux enfants mineurs

P. Dandrey, «Le talent qu?il avait de conter ». L?art de la narration dans les Fables de La Fontaine, Le Fablier. Revue des Amis de Jean de La Fontaine, vol.23, issue.1, pp.13-20, 2012.

J. Combret, Mineur et société civile : soyons vigilants !, préc

V. N. Combret and .. Julienne, , 2015.

L. Modifié and . Loi, Sur les conséquences de cette réforme, vol.3, p.17

C. Civ, , p.386

C. C. , art. 1850, al. 1 er (responsabilité pour faute de gestion) et 1851 (révocation)

, Lorsque des biens du mineur sont mis en société, ces exigences présentent en outre l

C. C. , , pp.1-1844, 1147.

, À ces remèdes sont préférables les solutions qui évitent les atteintes aux intérêts du mineur portées par ceux-là mêmes chargés de le représenter. Le traitement préventif des conflits d'intérêts peut revêtir de nombreuses formes

M. B. Bastard and C. Mouhanna, « Le juge des enfants n'est pas un juge mineur », Journal du droit des jeunes, vol.278, issue.8, p.32, 2008.

, L?OMC peut-elle abolir les accords commerciaux entre groupes de pays quis?accordent mutuellement un statut préférentiel, et ce pour faire progresser le développement commercial et économique de tous les Membres de l?OMC?, 2003.

, Il s'agit là de l'autre source de traitement préventif des conflits d'intérêts. Elle est également protéiforme

, Tel est le cas lorsqu'une donation ou un legs de parts sociales au mineur est consenti sous condition expresse de l'administration par un tiers des biens transmis. Cette clause d'exclusion de l'administration légale

H. Lansiaux-mornet, Du juge du danger patrimonial : AJ fam, p.364, 2016.

C. Civ, Letters to the Editor, Art Journal, vol.30, issue.4, pp.383-383, 1971.

N. Tel-un,

C. C. , Corrigendum, African Affairs, vol.XXVI, issue.CIV, pp.387-387, 1927.

, En l'absence d'une mesure de publicité de cette décision, les tiers, notamment les notaires, risquent de ne pas en être informés. Sur les conséquences pratiques et effets pervers en résultant, p.18

, L'efficacité de cette obligation est cependant discutée du point de vue du droit des sociétés

V. , Proceedings of the compilation of the co-located workshops on DSM'11, TMC'11, AGERE!'11, AOOPES'11, NEAT'11, & VMIL'11 - SPLASH '11 Workshops, 2011.

, Sur la qualification du retrait en acte de disposition ou d'administration, p.50