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Cautionnement : qualification de l'exception de prescription de l'action du créancier contre le débiteur principal

Résumé : Pour la première fois, la Cour de cassation qualifie la prescription biennale prévue à l’article L. 218-2 du Code de la consommation d’« exception purement personnelle au débiteur principal, procédant de sa qualité de consommateur auquel un professionnel a fourni un service », pour en déduire son inopposabilité au créancier par la caution. Solution justifiée en opportunité ainsi qu’au regard de l’article 2313 du Code civil, mais qui ne résistera sans doute pas à la prochaine réforme du droit des sûretés.
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https://hal.parisnanterre.fr//hal-03008311
Contributor : Administrateur Hal Nanterre <>
Submitted on : Monday, November 16, 2020 - 5:16:57 PM
Last modification on : Tuesday, March 2, 2021 - 10:17:49 AM
Long-term archiving on: : Wednesday, February 17, 2021 - 7:55:24 PM

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  • HAL Id : hal-03008311, version 1

Citation

Manuella Bourassin. Cautionnement : qualification de l'exception de prescription de l'action du créancier contre le débiteur principal. Gazette du Palais, Lextenso, 2020, 140 (8), p.66. ⟨hal-03008311⟩

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