Cautionnement : qualification de l'exception de prescription de l'action du créancier contre le débiteur principal - Université Paris Nanterre Access content directly
Journal Articles Gazette du Palais Year : 2020

Cautionnement : qualification de l'exception de prescription de l'action du créancier contre le débiteur principal

Abstract

Pour la première fois, la Cour de cassation qualifie la prescription biennale prévue à l’article L. 218-2 du Code de la consommation d’« exception purement personnelle au débiteur principal, procédant de sa qualité de consommateur auquel un professionnel a fourni un service », pour en déduire son inopposabilité au créancier par la caution. Solution justifiée en opportunité ainsi qu’au regard de l’article 2313 du Code civil, mais qui ne résistera sans doute pas à la prochaine réforme du droit des sûretés.
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Dates and versions

hal-03008311 , version 1 (16-11-2020)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03008311 , version 1

Cite

Manuella Bourassin. Cautionnement : qualification de l'exception de prescription de l'action du créancier contre le débiteur principal. Gazette du Palais, 2020, 140 (8), p.66. ⟨hal-03008311⟩
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