L'efficacité de la lettre d'intention confortée - Université Paris Nanterre Access content directly
Journal Articles Gazette du Palais Year : 2019

L'efficacité de la lettre d'intention confortée

Abstract

La Cour de cassation conforte l’efficacité de la lettre d’intention, non seulement par la reconnaissance d’une obligation de résultat à la charge de la société émettrice qui s’est engagée à apporter son soutien pour que la société débitrice puisse restituer une somme d’argent, mais aussi par le rejet de la caducité de la lettre lorsque ces deux sociétés cessent d’appartenir au même groupe.
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Dates and versions

hal-03009607 , version 1 (17-11-2020)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03009607 , version 1

Cite

Manuella Bourassin. L'efficacité de la lettre d'intention confortée. Gazette du Palais, 2019, 139 (36), p.63. ⟨hal-03009607⟩
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