L'efficacité de la lettre d'intention confortée - Université Paris Nanterre Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2019

L'efficacité de la lettre d'intention confortée

Résumé

La Cour de cassation conforte l’efficacité de la lettre d’intention, non seulement par la reconnaissance d’une obligation de résultat à la charge de la société émettrice qui s’est engagée à apporter son soutien pour que la société débitrice puisse restituer une somme d’argent, mais aussi par le rejet de la caducité de la lettre lorsque ces deux sociétés cessent d’appartenir au même groupe.
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Efficacite de la lettre d'intention confortee M. Bourassin 2019.pdf (575.8 Ko) Télécharger le fichier
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Dates et versions

hal-03009607 , version 1 (17-11-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03009607 , version 1

Citer

Manuella Bourassin. L'efficacité de la lettre d'intention confortée. Gazette du Palais, 2019, 139 (36), p.63. ⟨hal-03009607⟩
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