Business secrecy and access to environmental information held by private companies are not incompatible : Towards a general right of access to public interest data held by private parties
La compatibilité du droit d’accès aux informations environnementales de source privée avec la protection du secret des affaires : prélude à la consécration d’un droit d’accès aux données d’intérêt général de source privée
Résumé
Over the past two decades, a right of access to environmental information has emerged that is more favourable to access than the more traditional freedom of information act. This regime of access to environmental information, which already allows the public to access a great deal of health data, foreshadowed the evolution – now underway – towards a broader regime of access to public interest data. This general regime of access to public interest data, of which the right to environmental information is a forerunner, is grounded on the collective importance that our society recognises to the information at hand, rather than on the public character of the source of the data. It therefore extends to information held not only by public authorities but also by private companies. The regime of direct access to public interest data held by private companies, or even only to the environmental information they hold, is still under construction. Its development would not in itself be an attack on business secrecy. On the contrary, it would provide an opportunity to improve the existing arrangements for linking the right to know and the legitimate interest in secrecy in the context of the right of access to environmental information held by public authorities.
Depuis une vingtaine d’années, un droit d’accès aux informations environnementales a émergé qui s’avère plus favorable à l’accès que ne l’est le régime plus ancien d’accès aux documents administratifs. Ce régime d’accès à l’information environnementale, qui permet déjà au public d’accéder à quantité de données sanitaires, a préfiguré l’évolution aujourd’hui en cours vers un régime plus large d’accès aux données d’intérêt général. Le régime général d’accès aux données d’intérêt général dont le droit à l’information environnementale préfigure le modèle se justifie par l’importance collective que notre société reconnaît aux informations en cause, plutôt que par le caractère public de leur source. Il s’étend donc aux informations détenues non seulement par les autorités publiques mais aussi par les entreprises privées. Le régime d’accès direct aux données d’intérêt général des entreprises privées, ou ne serait-ce qu’aux informations environnementales qu’elles détiennent, reste encore largement à construire. Son développement ne serait pas en lui-même attentatoire au secret des affaires. Bien au contraire, il serait l’occasion de perfectionner les modalités d’articulation entre droit de savoir et intérêt légitime au secret qui existent déjà dans le cadre du droit d’accès aux informations environnementales détenues par les autorités publiques.
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L'accès aux informations environnementales détenues par les entreprises privées_Contribution écrite de ASE-2.pdf (371.73 Ko)
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