Un tiers mis en cause dans un litige international peut décliner la compétence de la juridiction saisie de la demande originaire en invoquant une clause attributive de juridiction (Note sous Cass. com., 30 mars 1993) - Université Paris Nanterre Access content directly
Journal Articles La Semaine juridique. Édition générale Year : 1993

Un tiers mis en cause dans un litige international peut décliner la compétence de la juridiction saisie de la demande originaire en invoquant une clause attributive de juridiction (Note sous Cass. com., 30 mars 1993)

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Law
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Dates and versions

hal-03265469 , version 1 (20-06-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03265469 , version 1

Cite

Philippe Guez. Un tiers mis en cause dans un litige international peut décliner la compétence de la juridiction saisie de la demande originaire en invoquant une clause attributive de juridiction (Note sous Cass. com., 30 mars 1993). La Semaine juridique. Édition générale, 1993, pp.513--515. ⟨hal-03265469⟩
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