Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Édition générale
Année : 1993
Philippe GUEZ : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.parisnanterre.fr/hal-03265469
Soumis le : dimanche 20 juin 2021-22:49:17
Dernière modification le : lundi 3 juillet 2023-16:03:27
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03265469 , version 1
Citer
Philippe Guez. Un tiers mis en cause dans un litige international peut décliner la compétence de la juridiction saisie de la demande originaire en invoquant une clause attributive de juridiction (Note sous Cass. com., 30 mars 1993). La Semaine juridique. Édition générale, 1993, pp.513--515. ⟨hal-03265469⟩
Collections
22
Consultations
0
Téléchargements