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La Semaine juridique. Édition générale
Year : 1993
Philippe GUEZ : Connect in order to contact the contributor
https://hal.parisnanterre.fr/hal-03265469
Submitted on : Sunday, June 20, 2021-10:49:17 PM
Last modification on : Tuesday, May 14, 2024-7:06:03 PM
Dates and versions
Identifiers
- HAL Id : hal-03265469 , version 1
Cite
Philippe Guez. Un tiers mis en cause dans un litige international peut décliner la compétence de la juridiction saisie de la demande originaire en invoquant une clause attributive de juridiction (Note sous Cass. com., 30 mars 1993). La Semaine juridique. Édition générale, 1993, pp.513--515. ⟨hal-03265469⟩
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