Un tiers mis en cause dans un litige international peut décliner la compétence de la juridiction saisie de la demande originaire en invoquant une clause attributive de juridiction (Note sous Cass. com., 30 mars 1993)

Philippe Guez

Journal Articles La Semaine juridique. Édition générale Year : 1993

Un tiers mis en cause dans un litige international peut décliner la compétence de la juridiction saisie de la demande originaire en invoquant une clause attributive de juridiction (Note sous Cass. com., 30 mars 1993)

(1)

1

Philippe Guez

Function : Author
PersonId : 746787
IdHAL : philippe-guez
ORCID : 0009-0006-0027-0723
IdRef : 029051460

Centre d'études juridiques européennes et comparées

CV

Keywords

Clause attributive de juridiction appel en garantie Intervention forcée

Domains

Law

Philippe GUEZ : Connect in order to contact the contributor

https://hal.parisnanterre.fr/hal-03265469

Submitted on : Sunday, June 20, 2021-10:49:17 PM

Last modification on : Tuesday, May 14, 2024-7:06:03 PM

Dates and versions

hal-03265469 , version 1 (20-06-2021)

Identifiers

HAL Id : hal-03265469 , version 1

Cite

Philippe Guez. Un tiers mis en cause dans un litige international peut décliner la compétence de la juridiction saisie de la demande originaire en invoquant une clause attributive de juridiction (Note sous Cass. com., 30 mars 1993). La Semaine juridique. Édition générale, 1993, pp.513--515. ⟨hal-03265469⟩

Un tiers mis en cause dans un litige international peut décliner la compétence de la juridiction saisie de la demande originaire en invoquant une clause attributive de juridiction (Note sous Cass. com., 30 mars 1993)

Keywords

Domains

Dates and versions

Identifiers

Cite

Export

Collections

Share