Article Dans Une Revue
Gazette du Palais
Année : 2005
Philippe GUEZ : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.parisnanterre.fr/hal-03265479
Soumis le : dimanche 20 juin 2021-23:54:19
Dernière modification le : dimanche 16 juillet 2023-17:11:09
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Identifiants
- HAL Id : hal-03265479 , version 1
Citer
Philippe Guez. La notion de résidence habituelle au sens du Règlement « Bruxelles 2 ». Gazette du Palais, 2005, pp.20--27. ⟨hal-03265479⟩
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