Dépôt nécessaire ou obligation accessoire de surveillance ? À propos de la remise d’une bague dans un salon de manucure (Note sous Cass. 1re civ., 8 février 2005) - Université Paris Nanterre
Journal Articles Les Petites Affiches Year : 2006

Dépôt nécessaire ou obligation accessoire de surveillance ? À propos de la remise d’une bague dans un salon de manucure (Note sous Cass. 1re civ., 8 février 2005)

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-03265480 , version 1 (21-06-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03265480 , version 1

Cite

Philippe Guez. Dépôt nécessaire ou obligation accessoire de surveillance ? À propos de la remise d’une bague dans un salon de manucure (Note sous Cass. 1re civ., 8 février 2005). Les Petites Affiches, 2006, pp.19--23. ⟨hal-03265480⟩
24 View
0 Download

Share

More