Opposition à mariage entre un transsexuel et un transgenre pour défaut d’intention matrimoniale (Note sous CA Versailles, 8 juillet 2005) - Université Paris Nanterre
Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2005

Opposition à mariage entre un transsexuel et un transgenre pour défaut d’intention matrimoniale (Note sous CA Versailles, 8 juillet 2005)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03265481 , version 1 (21-06-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03265481 , version 1

Citer

Philippe Guez. Opposition à mariage entre un transsexuel et un transgenre pour défaut d’intention matrimoniale (Note sous CA Versailles, 8 juillet 2005). Actualité juridique Famille, 2005, pp.322--323. ⟨hal-03265481⟩
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