L’inconciliabilité entre une ordonnance de référé rendue en France et un jugement sur le fond rendu à l’étranger (Note sous Cass. 1re civ., 20 juin 2006) - Université Paris Nanterre Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2007

L’inconciliabilité entre une ordonnance de référé rendue en France et un jugement sur le fond rendu à l’étranger (Note sous Cass. 1re civ., 20 juin 2006)

Philippe Guez
Centre d'études juridiques européennes et comparées
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Citer

Philippe Guez. L’inconciliabilité entre une ordonnance de référé rendue en France et un jugement sur le fond rendu à l’étranger (Note sous Cass. 1re civ., 20 juin 2006). Gazette du Palais, 2007, pp.19--21. ⟨hal-03265489⟩

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