L’inconciliabilité entre une ordonnance de référé rendue en France et un jugement sur le fond rendu à l’étranger (Note sous Cass. 1re civ., 20 juin 2006) - Université Paris Nanterre Access content directly
Journal Articles Gazette du Palais Year : 2007

L’inconciliabilité entre une ordonnance de référé rendue en France et un jugement sur le fond rendu à l’étranger (Note sous Cass. 1re civ., 20 juin 2006)

Domains

Law
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Dates and versions

hal-03265489 , version 1 (21-06-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03265489 , version 1

Cite

Philippe Guez. L’inconciliabilité entre une ordonnance de référé rendue en France et un jugement sur le fond rendu à l’étranger (Note sous Cass. 1re civ., 20 juin 2006). Gazette du Palais, 2007, pp.19--21. ⟨hal-03265489⟩
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