Une clause d’élection de for en faveur d’un tribunal étranger doit être mise en œuvre alors même qu’une loi de police française serait applicable (Note sous Cass. 1re civ., 22 octobre 2008) - Université Paris Nanterre Access content directly
Journal Articles Gazette du Palais Year : 2009

Une clause d’élection de for en faveur d’un tribunal étranger doit être mise en œuvre alors même qu’une loi de police française serait applicable (Note sous Cass. 1re civ., 22 octobre 2008)

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-03265495 , version 1 (21-06-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03265495 , version 1

Cite

Philippe Guez. Une clause d’élection de for en faveur d’un tribunal étranger doit être mise en œuvre alors même qu’une loi de police française serait applicable (Note sous Cass. 1re civ., 22 octobre 2008). Gazette du Palais, 2009, pp.27--32. ⟨hal-03265495⟩
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