Une clause d’élection de for en faveur d’un tribunal étranger doit être mise en œuvre alors même qu’une loi de police française serait applicable (Note sous Cass. 1re civ., 22 octobre 2008)

Philippe Guez

Journal Articles Gazette du Palais Year : 2009

Une clause d’élection de for en faveur d’un tribunal étranger doit être mise en œuvre alors même qu’une loi de police française serait applicable (Note sous Cass. 1re civ., 22 octobre 2008)

(1)

1

Philippe Guez

Function : Author
PersonId : 746787
IdHAL : philippe-guez
ORCID : 0009-0006-0027-0723
IdRef : 029051460

Centre d'études juridiques européennes et comparées

CV

Domains

Law

Philippe GUEZ : Connect in order to contact the contributor

https://hal.parisnanterre.fr/hal-03265495

Submitted on : Monday, June 21, 2021-1:31:08 AM

Last modification on : Tuesday, May 14, 2024-7:06:03 PM

Dates and versions

hal-03265495 , version 1 (21-06-2021)

Identifiers

HAL Id : hal-03265495 , version 1

Cite

Philippe Guez. Une clause d’élection de for en faveur d’un tribunal étranger doit être mise en œuvre alors même qu’une loi de police française serait applicable (Note sous Cass. 1re civ., 22 octobre 2008). Gazette du Palais, 2009, pp.27--32. ⟨hal-03265495⟩

Une clause d’élection de for en faveur d’un tribunal étranger doit être mise en œuvre alors même qu’une loi de police française serait applicable (Note sous Cass. 1re civ., 22 octobre 2008)

Domains

Dates and versions

Identifiers

Cite

Export

Collections

Share