Article Dans Une Revue
Gazette du Palais
Année : 2009
Philippe GUEZ : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.parisnanterre.fr/hal-03265495
Soumis le : lundi 21 juin 2021-01:31:08
Dernière modification le : mardi 14 mai 2024-19:06:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03265495 , version 1
Citer
Philippe Guez. Une clause d’élection de for en faveur d’un tribunal étranger doit être mise en œuvre alors même qu’une loi de police française serait applicable (Note sous Cass. 1re civ., 22 octobre 2008). Gazette du Palais, 2009, pp.27--32. ⟨hal-03265495⟩
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