L’interprétation de la notion de résidence habituelle au sens du règlement « Bruxelles 2 » : l’occasion manquée (Note sous Cass. 1re civ., 14 décembre 2005) - Université Paris Nanterre Access content directly
Journal Articles Gazette du Palais Year : 2006

L’interprétation de la notion de résidence habituelle au sens du règlement « Bruxelles 2 » : l’occasion manquée (Note sous Cass. 1re civ., 14 décembre 2005)

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Law
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Dates and versions

hal-03265500 , version 1 (21-06-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03265500 , version 1

Cite

Philippe Guez. L’interprétation de la notion de résidence habituelle au sens du règlement « Bruxelles 2 » : l’occasion manquée (Note sous Cass. 1re civ., 14 décembre 2005). Gazette du Palais, 2006, pp.14--16. ⟨hal-03265500⟩
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